Édit de Saint-Germain-en-Laye - Louis XIV (1679) - Histoire des institutions publiques

Extraits

[...] Outre les examens particuliers à l'accès au statut de bachelier et de docteur, les étudiants ne peuvent pas contourner le système organisationnel voulu par la puissance publique : en cas de fraude commise avec complicité des professeurs, ces derniers peuvent se voir déchoir de leurs titres et grades. Toutefois, au-delà d'un simple réaménagement de l'enseignement du droit en France, l'édit révèle une forme de volonté de puissance de la part des pouvoirs publics et, plus spécifiquement, de la monarchie au cœur d'un siècle marqué par l'absolutisme royal de Louis XIV. [...]

[...] Le renforcement de l'État français Étape de plus dans la construction de l'absolutisme royal en France sous Louis XIV, l'édit de 1679 est d'abord et avant tout un acte administratif qui revêt des caractères de cet absolutisme et de la consécration de cet absolutisme étatique. En effet, c'est le commandement du roi qui prime dans un tel acte, soit du dépositaire de la puissance publique, au nom même de l'intérêt général : « Louis, etc., ayant reconnu que l'incertitude des jugements est si préjudiciable à la fortune de nos sujets ». [...]

[...] Derrière le droit romain se cache par conséquent l'étude du droit civil et sa réhabilitation par le pouvoir civil marqué, pendant des siècles, par la querelle du temporel et du spirituel en France. Le caractère « public » des leçons de droit romain témoigne qui plus de cette volonté ostentatoire de la réhabilitation du droit civil dans l'enseignement en France et des doctrines du droit civil romain liées à une forme de continuité avec le siècle précédent, dans la mesure où, dans l'historiographie française du droit, « ces doctrines du XVI[e] siècle français ont été examinées en lien avec l'étude technique d'un certain nombre d'institutions ou de problèmes juridiques ». [...]

[...] Édit de Saint-Germain-en-Laye - Louis XIV (1679) - Histoire des institutions publiques « Qu'un avocat sache à fond le droit romain, qui est la mère de toutes les lois ». Ainsi s'exprime Bonaventure de Fourcroy, avocat et poète du XVII[e] siècle, à un aspirant avocat de son temps. De fait, le siècle est à la redécouverte, au sein de la science du droit et de son histoire, des humanités classiques en matière civile, pénale et canonique : après un déclassement du droit d'origine romaine survenu au cours du siècle précédent au profit du droit commun national alors en cimentation, la réhabilitation des inspirations antiques, et particulièrement romaines, du droit, opère un revirement historiographique considérable. [...]

[...] Mais il est certain qu'il étend par là même les prérogatives du pouvoir royal, non seulement par la consolidation du droit français mais également par le renforcement de la notion même de puissance publique en France La consolidation du droit français La consolidation du droit français n'est par per se un objectif en soi : au XVII[e] siècle en Europe occidentale, aux Pays-Bas comme en France, « le droit romain, ratio scripta, est considéré comme la base scientifique du droit, que la pratique juridique doit compléter ». Mais ce n'est pas seulement pour la noblesse de la consolidation de la pratique juridique et de sa théorie que l'édit est promulgué dans la mesure où de pures considérations politiques et institutionnelles s'entremêlent. En effet, l'harmonisation du droit français est un prérequis à sa crédibilité face au droit canonique. [...]