L'édit de Saint-Germain-en-Laye (1679)

Extraits

[...] Avec l'exercice du pouvoir de Louis XIV, le régime français s'est mué en monarchie absolue, ce qui a redéfini en profondeur la pratique du pouvoir et par conséquent l'enjeu du droit Ainsi, face aux droits naguère dominants, l'édit de Saint-Germain-en-Laye vient marquer l'émergence d'un droit français (II). La monarchie absolue En 1679, Louis XIV règne personnellement depuis voilà déjà 18 ans. Pendant ces presque deux décennies, il a su renforcer la monarchie en faisant émerger un État moderne ce qui a eu pour conséquence de faire évoluer la place du droit en France A. [...]

[...] L'édit en donne quelques indices et cette unité des peuples du royaume de France, elle s'incarne dans la personne unique du roi -on est face à un roi qui est dans une nouvelle étape de la restauration de son autorité. Ce roi est à nouveau maître chez lui et cette autorité passe par le biais d'une administration bien organisée. Il est maintenant bien défait des tutelles supranationales qui auparavant osé chapeauter son pouvoir et il s'est ressaisi en partie des pouvoirs qui depuis si longtemps lui avait été retiré par la féodalité. Il est à nouveau législateur et pas que. L'enjeu de la Justice est essentiel pour lui. [...]

[...] En 1679, le roi a déjà doublé d'âge et a déjà su poser une poigne de fer sur son royaume et même sur l'Europe. L'année précédente, il vient de remporter la guerre de Hollande et a signé la paix face à l'alliance européenne qui s'était soulevée contre lui. Le royaume de France domine et son roi veut poursuivre l'affirmation de son autorité. Cela passe par le droit et sa pratique et c'est ainsi qu'en avril 1679, l'édit de Saint- Germain-en-Laye est pris. En quoi cet édit est-il une marque de l'évolution du droit en France ? [...]

[...] Quand en 1679, Louis XIV ratifie l'édit de Saint-Germain-en-Laye, c'est plus que pour le simple bien de la justice de son royaume qu'il agit. Ce texte, qui est donc un édit du nom que l'on qualifie les textes législatifs royaux ayant une portée plus spécifique, matérialise une étape importante de l'évolution du droit en France. C'est en effet, l'officialisation d'un droit français qui pour la première fois accédera aux facultés et au travail doctrinal. C'est le témoignage des changements politiques et juridiques qu'a connus le pays depuis la fin du Moyen-Age et l'avènement de Louis XIV fut décisif à ce processus. [...]

[...] L'enseignement est donc rénové et les universités françaises se voient à nouveau réformer de l'extérieur. B. En quoi cet édit est-il l'acte d'officialisation, d'affirmation d'un droit français ? En quoi est-ce une étape qui est franchie dans la longue évolution du droit ? Or le droit est un système qui est intimement contingent et lié à la société dans laquelle il est appliqué. Toujours plus lente, cette évolution pourtant suit bien les différentes étapes du système politique de cette société. Édit qui bouleverse le droit et donc la formation des juristes. [...]