Droit constitutionnel et droit civil : de vieilles outres pour un vin nouveau - Bertrand Mathieu

Extraits

[...] La constitutionnalisation du droit civil engendre la peur qu'il devienne aussi complexe et rude à modifier que le droit constitutionnel et ses procédures de révisions. Cependant, seuls quelques principes sont à constitutionnaliser selon l'auteur d'où une nuance, car il n'y a pas de risque réel d'immuabilité du droit civil. La civilisation du droit constitutionnel peut être utilisée dans les litiges privés. Par exemple dans le cadre de l'article 1134 alinéa 1 du Code civil, les principes de la constitution sont d'ordre public. [...]

[...] La sacralisation du droit constitutionnel avec dixit l'auteur la supra constitutionnalité hiérarchise les disciplines. Les clauses d'éternité, garantes de l'esprit constitutionnel, en sont un bon exemple. Les moyens d'application se trouvent complexes pour le juge. La prise en compte par le juge constitutionnel d'un principe de droit civil se fait indirectement en s'inspirant d'une disposition du Code civil pour définir un principe constitutionnel. Elle peut également se faire directement en érigeant des dispositions du Code civil en principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. [...]

[...] Qu'ils goûtent à ce vin nouveau Ce texte est un texte doctrinal de Bertrand Mathieu, extrait de Droit constitutionnel et droit civil : de vieilles outres pour un vin nouveau, publié en 1994. Ce professeur et juriste français, né le 19 juillet 1956, est un spécialiste du droit constitutionnel. Divisé en deux parties sur le plan des idées, l'auteur nous explicite l'interdépendance du droit constitutionnel et du droit civil avant de réfléchir aux raisons qui bloquent la pratique dans leur exercice quotidien des juges et avocats. [...]

[...] Les enjeux nouveaux présents dans la société notamment la bioéthique avec des cas variés vont au-delà du traditionnel découpage entre droit public et droit privé. Interdépendance des deux droits On note tout d'abord des sources communes et des principes communs tels que l'égalité, la liberté, les droits d'autrui et de propriété, la reconnaissance de la famille et la protection de l'enfant. Une application interdépendante est donc possible. En effet, le droit constitutionnel est applicable au droit civil et inversement. Le droit civil complète le droit constitutionnel, le rend applicable dans les cas juridiques particuliers tels que les litiges. [...]

[...] La prévalence des normes internationales sur les normes constitutionnelles en termes d'application peut entraîner un usage excessif de la loi-écran. Cette dernière provoque l'application d'une loi même anticonstitutionnelle. L'auteur évoque comme piste la création d'une jurisprudence constitutionnelle pour déterminer un socle de droits et de principes fondamentaux. Dans le cas inverse, la multiplication de normes constitutionnelles par les juges qui ont la capacité à découvrir des principes constitutionnels engendre un danger de dénaturation de l'esprit de la constitution. Le constat de Bertrand Mathieu sur le mélange des disciplines est donc encore complexe) faire reconnaître et à encourager. [...]