Discours de Monsieur Bouffandeau - Principes généraux du droit - Plan détaillé

Extraits

[...] Le discours initial de Monsieur Bouffandeau a été prononcé à l'occasion du 150e anniversaire du Conseil d'Etat, célébré solennellement le 9 juin 1950. Depuis, les principes généraux du droit sont pleinement reconnus par tous et le Conseil d'Etat en a dégagé 12 principaux. Le premier d'entre eux a été consacré en 1944 par le Conseil d'État et le dernier en 2013. Parmi les principaux principes généraux du droit, on retrouve notamment le principe d'égalité devant le service public, le principe de continuité du service public, le principe relatif au droit d'extradition, ou encore le principe relatif à la non-rétroactivité des actes administratifs. [...]

[...] Commentaire du discours de Monsieur Bouffandeau - Principes généraux du droit - Plan détaillé Les 15 et 16 février 2018 s'est déroulé un séminaire sur les principes généraux du droit en droit national, européen et international. Pendant ce séminaire, Bernard Stirn, alors président de la section du contentieux à prononcer un discours sur les principes généraux du droit dans la jurisprudence du Conseil d'Etat. Or lors de son allocution, il s'est permis de citer une partie d'un discours de Monsieur Bouffandeau, qui était lui aussi président de la section contentieuse du Conseil d'État, mais bien des années auparavant. [...]

[...] Une source importante du droit administrative Ayant valeur législative : Monsieur Bouffandeau exprime pleinement la nature juridique des PDG. Une place mouvante dans la hiérarchie des normes La doctrine diverge au sujet de sa place dans la pyramide des normes, certains le placent entre la loi et le règlement pour autant avec une valeur législative, il semble donc se situer dans la pyramide entre le bloc de légalité et les règlements. Les PGD s'imposent au pouvoir réglementaire et à l'autorité administrative L'autorité administrative : donc les actes administratifs doivent respecter les PGD : dans le cas contraire, le juge administratif est compétent pour les annuler Ass octobre 1962 : Canal Robin et Gadot) Ne peuvent être contredits que par la disposition d'une loi positive qui les viseraient en particulier La jurisprudence du juge administratif comme unique moyen pour les principes généraux du droit d'exister Ce discours consacre officiellement les PGD et confirme qu'ils ne peuvent être reconnus que par le Conseil d'État dans une optique de protéger les droits des personnes Le pouvoir normatif du Conseil d'État encensé par cette reconnaissance en 1950 Le pouvoir que s'accorde le Conseil d'État est énorme, car : Cela s'apparente clairement à des arrêts de règlements (interdits à l'article 5 du Code civil) Cela agrandit encore le pouvoir du juge administratif qui 70 ans plus tard dispose d'un pouvoir encore plus élevé Œuvre constructive de la jurisprudence , seul le juge est capable d'intervenir, il peut donc selon son pouvoir souverain influencer les actes réglementaires et administratifs puisque les PGD s'imposent à eux. [...]

[...] Dans quelles mesures la reconnaissance officielle des principes généraux du droit s'est-elle imposée au juge administratif en 1950 ? Les principes généraux du droit sont des règles qui s'imposent naturellement au législateur et au juge administratif une fois reconnu comme tel par ce dernier dans le but principal de protéger les personnes et leurs droits (II). Clarification de la nature juridique des principes généraux du droit par Monsieur Bouffandeau dans son discours Monsieur Bouffandeau caractérise juridiquement les principes généraux du droit ce qui par ailleurs leur donne une place dans la hiérarchie des normes Un discours caractérisant clairement la nature des PGD Ils sont une conception idéologique de la conscience nationale (MM. [...]