Barère, jus-naturalistes, ordre public, conditions à l'acquisition, liberté contractuelle, conditions antirévolutionnaires
Cet article est proposé par Barère au vote de la constituante en toute fin de législature alors que la Constitution venait d'être promulguée. Tout contrat ne peut être conclu totalement librement. En effet, si la liberté de contracter est un droit naturel comme l'affirme Portalis, il convient de fixer des limites à cette liberté. Les jus-naturalistes rappellent que la liberté implique celle d'autrui. En l'occurrence, dans son discours, Barère soulève le problème des contrats contraires à l'ordre public. Ces contrats influencent d'autant plus qu'ils sont des donations, testaments ou héritages. La fixation de conditions à l'acquisition de ce qui est donné représente un frein à la liberté des acquéreurs.
[...] Il est naturel de vouloir conserver ce qui a été donné ou légué, ce qui influence le bénéficiaire à accepter les conditions qui lui sont imposées. Son accord gêne donc sa liberté s'il a des intentions contraires, voire même le priver totalement d'agir librement. On voit tous les jours faire des testaments, par lesquels des pères, en instituant des héritiers ou en faisant des legs, leur imposent des conditions contraires à la liberté civile, à la tolérance religieuse, ou à l'égalité constitutionnelle. [...]
[...] C'est à travers l'adoption de l'article 32 de la loi du 12 septembre 1791 que Barère tient à assurer les maximes des nouvelles règles et nouvelles mœurs. Un Code civil à l'image des principes de la Révolution Les dispositions contenues dans la Constitution n'étaient pas appliquées de force, c'est-à-dire qu'elles n'emportaient pas de sanction lorsqu'elles n'étaient pas respectées, comme le permettait l'ancienne loi concernant la liberté contractuelle. Les clauses comprises dans ces conventions étaient libres et émanaient directement des individus intéressés. [...]
[...] Cet homme a affirmé que le contrat, conclus entre deux individus, devait avoir force de loi, sans mentionner de limite quant aux conditions ni aux obligations contenues dans ce dernier. C'est ce que permettait la loi civile et ancienne À partir du moment où des individus se mettent d'accord, ils peuvent exprimer leur volonté à travers une convention. Ces deux personnes, ayant accepté de se soumettre à des conditions, sont donc obligées de tenir leur engagement par la suite. Les donations, et testaments font partie de la même catégorie. [...]
[...] Le premier article de la DDHC pose le principe d'égalité de tous en droit et libertés. Cet article est déjà transgressé par les clauses contenues dans les conventions dont parle Barère. S'il est interdit à un individu de se marier avec une personne sous prétexte de son identité civile, ses avis politiques ou son culte, l'individu se trouve privé d'un droit primordial, naturel aussi et qui doit être immuable, imprescriptible et universel, soit la liberté de se marier. Dans ce cas, l'individu qui est à l'origine du testament ou de la donation exerce sa liberté de conclure des contrats, mais, par le plein exercice de ce droit-là, prive un autre individu d'exercer une de ses libertés. [...]
[...] Cette image traduit la pensée de l'époque, puisque, dans le contexte historique, on a cherché à faire primer l'intérêt général sur l'intérêt particulier, d'où le principe d'égalité. Les principes qui ont triomphé en 1789 qui sont alors récemment entrés dans les mœurs des Français doivent s'imposer, et être respectés, y compris dans des contrats. Barère veut éviter que les conservateurs, les pères fanatiques, les testateurs intolérants, et le donateur ennemi de la Constitution ne pervertissent les donations et legs en aliénant leur but. [...]
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