Commentaire du Décret concernant les prisons d'Etat du 3 mars 1810 : la détention arbitraire

Extraits

[...] Sa politique s'est alors faite de plus en plus autoritaire sur le plan national et de plus en plus hégémonique sur le plan international, ce qui n'a pas été sans susciter des mécontentements voire des haines farouches à son encontre. L'État est alors un véritable État-policier, où la police est un organe tout puissant et exerce un contrôle tentaculaire sur l'ensemble de la société. Ces mesures sévères ne sont pas étonnantes, puisqu'issu d'un coup de force, le régime napoléonien est un régime suspicieux d'un éventuel renversement. De ce fait, la population est mise sous surveillance, et ce, surtout dans les centres urbains. [...]

[...] Au début de l'année 1810, la situation de la France est délicate. Des dégradations financières se font ressentir, laissant craindre des mécontentements du côté de la population, pouvant potentiellement dégénérer jusqu'à des soulèvements. Sur le plan extérieur, si la France est maîtresse de l'Europe, elle rencontre néanmoins de fortes résistances en Espagne où la guérilla sévit. Cette réforme du 3 mars 1810, instaurant la réorganisation des prisons d'État, intervient ainsi dans le cadre d'une réforme du régime, alors à son apogée, pour le mener vers une politique toujours plus sévère, au mépris des libertés individuelles. [...]

[...] Celles-ci sont mises en place par les articles 9 et 10 du décret, qui instaurent ainsi cette nouvelle mesure. L'article 9 stipule ainsi que Chaque prison d'État sera inspectée au moins une fois par an [ ] par un ou plusieurs conseillers d'État par nous désignés L'article 10 stipule en outre que Nos commissaires visiteront toutes les parties de la prison, pour s'assurer si nul n'est détenu sans les formalités prescrites, si la sureté, l'ordre, la propriété, la salubrité sont maintenus dans la prison. [...]

[...] Ce sont ainsi des hommes occupant des rôles importants dans l'État, et on pourra citer ainsi l'archichancelier Cambacérès qui a été le grand dignitaire à siéger le plus souvent. À côté de ce conseil dit ordinaire, existe également un conseil des grâces, où le chef de l'État doit en principe demander conseil avant d'exercer son droit de grâce, mais au final, n'est pas tenu d'en suivre l'avis. Ce système est toutefois dépassé, car un troisième conseil naît en vertu du décret du 3 mars 1810 : le conseil privé spécial. Ce conseil a pour vocation de se préoccuper des personnes détenues dans les prisons d'État. [...]

[...] Les prisons d'État, si elles sont réorganisées par ce décret du 3 mars, ne sont toutefois pas l'invention de Napoléon, qui a cependant pris l'habitude d'y faire incarcérer ses ennemis depuis les débuts du Consulat, plus précisément depuis la Constitution consulaire de l'an VIII (1799). Ces incarcérations se faisaient également sans jugement préalable, mais sur décision administrative ou du pouvoir politique et en cela le décret n'est pas novateur. Par contre, ces incarcérations en prison d'État ne pouvaient dans la théorie pas excéder dix jours, délai au-delà duquel elles devenaient illégales. Dans la pratique, cette restriction n'était pas forcément très prise en compte. [...]