abus de droit, usage abusif, Planiol, rejet de la notion, réfutation d'un usage abusif, Encyclopédie Berthelot, Traité élémentaire de droit civil
« Il ne peut y avoir “usage abusif” d'un droit quelconque, par la raison irréfutable qu'un seul et même acte ne peut pas être tout à la fois conforme au droit et contraire au droit. »
« Le droit cesse où l'abus commence ». Cette citation de Planiol souligne le rejet de la notion d'abus de droit par ce dernier. Le Traité élémentaire de droit civil, composé de trois tomes dont le second fut publié en 1912, tend à revenir vers les éléments formant la base initiale du droit civil à savoir ceux issus du droit romain. Planiol, né en 1853, est un jurisconsulte et professeur de droit. Il participe en 1889 à l'Encyclopédie Berthelot, mais il est surtout célèbre pour son traité de droit civil qui a marqué et rénové le droit civil. Pour Planiol, tous les droits doivent être considérés comme des droits personnels et selon lui la spécificité de l'abus de droit doit être rejetée par rapport à l'illégalité. Dans un contexte de La Belle Epoque marquée par des progrès sociaux, économiques et politiques en Europe du 19e siècle, la France est ternie sur le plan politique par l'affaire Dreyfus de 1894 à 1906. Cet extrait se compose d'une phrase, séparant par une virgule, d'une part la réfutation d'un usage abusif et d'autre part affirmant qu'un acte ne peut être à la fois conforme et contraire au droit. Un abus de droit est une faute consistant à exercer son droit sans intérêt pour soi-même et dans le but de nuire à autrui.
[...] On retrouve l'idée de manipulation du droit et ici de simulation donc de mensonge ou de fraude pour ne pas payer ou payer moins. Le 15 novembre 2013, l'Assemblée nationale a adopté un amendement clé étendant la notion d'abus de droit pour accroître la lutte contre l'optimisation fiscale. Il reconnaît l'abus de droit dans les cas où l'individu ou les entreprises évitent les impôts via des transferts de capitaux vers des pays étrangers. On peut aboutir à la même conclusion en prenant en compte pour exemple l'abus de droit en matière contractuelle à savoir l'abus de droit ne peut plus être réfuté de par les litiges juridiques qu'il pose et l'enjeu de protection des droits subjectifs sur le motif duquel il doit être combattu. [...]
[...] L'abus de droit peut-il être réfuté, sans son existence, comme le fait Planiol ? COMMENTAIRE DE L'EXTRAIT SUIVANT DE PLANIOL, ISSU DU TRAITÉ ÉLÉMENTAIRE DE DROIT CIVIL, SUR L'ABUS DE DROIT : Il ne peut y avoir “usage abusif” d'un droit quelconque, par la raison irréfutable qu'un seul et même acte ne peut pas être tout à la fois conforme au droit et contraire au droit Le droit cesse où l'abus commence Cette citation de Planiol souligne le rejet de la notion d'abus de droit par ce dernier. [...]
[...] Le problème est que si dans la théorie l'abus de droit est absent, il se retrouve bel et bien dans la pratique. C'est par exemple le cas dans les litiges entre voisins en matière de droit de propriété. Il suffit de lire l'arrêt Clément Bayard de la Cour de cassation de 1915 pour en prendre conscience. La pratique consacre donc l'abus de droit malgré le refus des théoriciens. II- L'abus de droit : une réalité concrète La consécration de l'abus de droit D'abord en matière de droit de la propriété on dénote de nombreux litiges. [...]
[...] Aussi l'abus de droit peut-il être réfuté, sans son existence, comme le fait Planiol ? L'abus de droit réfuté sera exposé dans une première partie tandis que l'abus de droit en tant que réalité sera analysé dans une seconde partie. L'abus de droit réfuté Principe de l'abus de droit La notion de droits subjectifs comprend les droits propres à l'individu comme le droit de propriété. Elle comprend également les droits patrimoniaux incluant les biens de l'individu dont fait partie la propriété. [...]
[...] L'abus de droit implique une condamnation à des dommages et intérêts s'il est avéré d'où une considération d'une faute à réparer à travers l'abus de droit. La prééminence de l'abus de droit en matière fiscale La position de Planiol semble contredite dans la pratique. En matière fiscale, l'abus de droit a pour but d'éviter ou d'alléger sa charge fiscale. C'est proche de la notion de mauvaise foi avec le but de tromper l'administration. Il est défini à l'article L64 du livre des procédures fiscales. [...]
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