Requête par un arrêt de commandement, Parlement à Rennes, 22 août 1787 - La responsabilité de l'entretien d'un chemin longeant 2 propriétés

Extraits

[...] En l'espèce, l'arrêt du Parlement est rendu au mois d'octobre 1787 c'est-à-dire, effectivement, pendant les vacances. Lequel convoqua une assemblée sans en avertir le général et sans la présence des « officiers de la juridiction » (Maîtres LEGUE, DUPERRON et MALECOT) dans le but de mettre en procès le général avec Maître LORIOT. Le recteur adressa notamment par l'intermédiaire de deux commissaires du général, « simples paysans » (qui ne pouvaient donc pas apprécier la situation et y mettre fin), de multiples plaintes contre Maître LORIOT de façon à ce que ce dernier se retourne contre le général. [...]

[...] les officiers de la juridiction du marquisat de Cucé me désister de la demande de rapport par moi formé de l'arrêt de la Cour rendu le trois de ce mois sur requête par eux y présenté, voulant par ce moyen leur témoigner que mes intentions ont toujours eu pour but que le bien de la paroisse, que si je m'en suis écarté ce n'a jamais été qu'involontairement. À Cesson ce quatorze 8bre 1787. L. Pierre Fontaine Rr de Cesson ». L'extrait des registres de Parlement en date du 28 août 1787 contient la formule suivante : « Aux seigneurs de Parlement ». Sous l'Ancien Régime, l'assemblée paroissiale était parfois appelée le « général de la paroisse ». Chantepie est actuellement une commune française située dans le département d'Ille-et-Vilaine et la région Bretagne. [...]

[...] Les « suppliants » demandèrent dès lors à la Cour de défendre au recteur de : – Tenir une quelconque délibération sans billet des trésoriers, signé par eux ; – Empêcher les trésoriers de prévenir les officiers de la juridiction, du marquisat de Cucé, du jour de la délibération ; – Rédiger aucune note, ou mémoire à consulter ; Mais ils demandèrent aussi : – D'ordonner audit recteur de « déposer incessamment au coffre-fort, l'arrêt d'homologation, si aucun il de l'arrangement fait entre lui et ledit Général pour sa décharge des réparations du presbytère de ladite paroisse » ; – D'ordonner la lecture et la publication de l'arrêt qui interviendra « au prône de la grand-messe de ladite paroisse de Cesson, inscrit sur le registre de délibérations de ladite paroisse et notifié audit sieur recteur, à la diligence du procureur fiscal » ; – D'ordonner que l'arrêt qui interviendra, « sera exécuté par provision, nonobstant opposition, ou demande de rapport d'arrêt et sauf à Monsieur le procureur général du roi, dont l'adhésion est requise, à prendre pour l'intérêt public, telles conclusions qu'il verra » ; – De condamner le recteur « aux dépens de la présente, de l'arrêt qui interviendra et autres résultants, tous autres droits et conclusions réservés ». Le Parlement fit droit à nouveau, sur la requête, « en conclusion du procureur général du Roi », le 3 octobre 1787[8]. Son arrêt correspondait exactement aux réquisitions formulées la veille. [...]

[...] Deux autres articles de la « Nouvelle Coutume » peuvent intéresser notre étude. Tout d'abord l'article 49, lequel détermine « qui doit prendre le foin des Chemins » et dispose : « Les Seigneurs qui ont Jurifdiction fur les hommes en leur terre, doivent garder & borner les voyes & routes qui ne font de Ville marchande, à Ville marchande, & tous les autres chemins font en la garde du Prince. Et les Seigneurs doivent mettre les deniers de leurs amendes pour reparer & amender les mauvais chemins. [...]

[...] LEGUE, sénéchal de la juridiction du marquisat de Cucé et de la Châtellenie des Loges ; DUPERRON, notaire royal au greffier des dites juridictions et MALECOT, procureur fiscal de la vicomté et faisant fonction de procureur fiscal de Cucé. Photographie d'un extrait des registres de Parlement, en date du 3 octobre 1787. Photographie de la lettre du recteur de Cesson, M. Louis FONTAINE, en date du 14 octobre 1787 : « Je soussigné L. Pierre Fontaine Recteur de Cesson déclare par le présent que pour entretenir la paix et l'union qui a toujours existé entre moi et M. [...]