Commentaire de l'arrêt Lemaistre, arrêt du 28 juin 1593, autorité du Parlement de Paris, loi salique, Ancien Régime, ordonnances royales, protestantisme, guerres de religion, droit coutumier, lois fondamentales, loi de catholicité, principe de masculinité
L'arrêt Lemaistre, autrement appelé arrêt de la loi salique est, comme son nom l'indique, un arrêt. Sous l'Ancien Régime, le terme d'arrêt désignait une décision solennelle prise par une cour souveraine, de portée générale et liant les juridictions inférieures. Ce texte est pris par le Parlement de Paris, qui, à cette époque, correspondait à la plus haute juridiction du royaume. Son rôle était alors d'enregistrer édits et ordonnances royales et, en cas de désaccord avec le roi, de formuler des remontrances, c'est-à-dire un discours par lequel le Parlement signalait au roi les inconvénients d'une loi.
Plus précisément, c'est au président du Parlement de Paris de l'époque que revient l'initiative de cet arrêt, Jean Lemaistre. Jean Lemaistre, d'abord avocat général, fut président du Parlement de Paris entre 1591 et 1594. Il décéda en 1596. Un arrêt ayant une portée générale, on peut affirmer qu'il s'adressait à l'ensemble du royaume. Mais, dans un sens plus strict, plus précis, il semble qu'il était plutôt destiné aux ligueurs, meneurs du clan catholique.
[...] Il semble dès lors intéressant de se demander en quoi l'arrêt Lemaistre renforce l'autorité du Parlement de Paris et son rôle de gardien des lois fondamentales. Autrement dit, il semble judicieux d'étudier la manière dont le Parlement parvient à asseoir son statut de plus haute juridiction du royaume. Pour cela, il convient d'une part de se pencher sur la réaffirmation des lois fondamentales par le Parlement de Paris et d'autre part d'insister sur l'encadrement et le contrôle du royaume effectués par ce dernier (II). [...]
[...] En fait, c'est vers 1340 et par le juriste Richard Lescot que la loi salique est considérée comme une loi fondamentale. Cette loi interdit les femmes d'accéder à la terre des ancêtres, terre comprise comme le royaume de France. Alors, le Parlement, conformément à la loi salique, interdit la transmission de la couronne aux femmes, transmission voulue par le clan catholique. Il réaffirme ici le principe de masculinité. En outre, à la toute fin de l'arrêt, il est énoncé que « ladite cour déclare tous traités faits et à faire ci-après pour l'établissement de prince ou princesses étrangers nuls et de mil effet et valeur, comme faits au préjudice de la loi salique ». [...]
[...] Ils trouvent une fille du roi d'Espagne, petite fille d'Henri II, Claire Isabelle l'infante d'Espagne et envisagent de l'appeler. En janvier 1593, les États généraux, convoqués par les ligueurs et le duc de Mayenne, se réunissent pour discuter de la question. Quelques mois après, est alors adopté par le Parlement de Paris l'arrêt LEMAISTRE, le 28 juin 1593. Cet arrêt développe un certain nombre de points. Comme il a été évoqué précédemment, il donne suite à la volonté des ligueurs d'appeler une femme au trône du royaume. [...]
[...] L'arrêt Lemaistre est ainsi dans un premier temps marqué par l'affirmation du principe de catholicité, par la reconnaissance explicite de la loi de catholicité et par le respect de celle-ci par le roi. Une autre loi fondamentale est rappelée dans cet arrêt, la loi salique. La loi salique : l'imposition du principe de masculinité Au-delà de l'affirmation de la loi de catholicité, l'arrêt Lemaistre et, de fait, le Parlement de Paris, impose un principe de masculinité, principe reconnu dans la loi salique. [...]
[...] On trouve à nouveau l'autorité du Parlement de Paris qui ordonne l'application de cet arrêt. On a donc un Parlement autoritaire qui, en l'absence de roi, prend un certain nombre de dispositions. L'arrêt Lemaistre, en plus d'énoncer une volonté de stabiliser le royaume par le Parlement de Paris et de faire respecter les lois fondamentales, précise que ces dernières doivent être interprétées de manière concomitante. Les lois fondamentales : une application concomitante Les principes présents dans les lois fondamentales étant rappelés par le Parlement de Paris, il explique également qu'il convient de les faire respecter. [...]
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