Peu importante au Moyen-Âge eu égard à la faiblesse du pouvoir royal et au faible développement de la procédure d'adjudication (marché de travaux publics par lequel l'administration confie à un entrepreneur désigné par le jeu de la concurrence la réalisation d'un travail d'intérêt public moyennant le versement d'un prix en rémunération du travail effectué) la nécessité d'une transparence dans la procédure d'attribution des marchés publics et par la suite devenue d'une importance capitale aux temps modernes avec l'affirmation d'un pouvoir royal central et l'essor d'une administration royale.
Dès lors, dans un souci d'uniformiser et de centraliser le droit en matière de travaux publics la charge de Trésorier de France fut créée par le roi en 1508 (agents royaux chargés de contrôler les travaux publics localement). Par la suite, celle de Grand Voyer de France créée par Henri IV au profit de Sully en 1599 est venue remédier aux dérives causées par l'incompétence technique des Trésoriers de France et la vénalité de leur charge tout en renforçant la centralisation de la procédure d'attribution des marchés publics.
[...] Enfin, il est prévu la délivrance d'une ordonnance de parfait paiement à la fin des travaux qui régulariserait la situation de l'entrepreneur quant au paiement du prix qui rémunère l'adjudicataire pour les travaux effectués. La seconde phase issue de l'arrêt de 1620 se décline en deux branches. Ainsi afin de remédier aux lacunes de la règlementation de 1605 en ce qui concerne les adjudicataires ; le roi met en avant deux critères supplémentaires sur lesquels les trésoriers généraux de France pourront se fonder pour recevoir les rabais des candidats aux marchés publics. [...]
[...] Il fallait donc prendre des mesures pour renforcer les garanties de l'administration relativement à son adjudicataire. La nécessité d'un renforcement des garanties de l'administration quant à l'adjudicataire Le renforcement des garanties de l'administration quant à son adjudicataire dont la nécessité était incontestée eu égard eu égard aux perversions de la règlementation royale de 1605 que la pratique a mise en exergue se décline en deux phases. La première phase, antérieure à l'arrêt commenté, provient d'une règlementation royale de 1608 portant règlement des travaux publics royaux. [...]
[...] Conseil du roi décembre 1620 - la transparence dans l'attribution des marchés publics La transparence dans l'attribution des marchés publics qui est une préoccupation séante au regard des récents scandales (Julien Dray) a toujours été source d'inquiétude pour les pouvoirs publics. Ainsi, il a toujours fallu opérer un compromis entre une mise en concurrence totale des candidats aux marchés publics afin d'assurer une transparence absolue et éviter tout risque de corruption des administrateurs chargés d'attribuer les marchés; et le besoin pour l'administration d'avoir des garanties quant à l'aboutissement des travaux entrepris. [...]
[...] Tout ceci s'inscrit dans une démarche normative plus globale voulant octroyer plus de garanties à l'administration royale quant à son adjudicataire eu égard aux difficultés causées par le principe certes honorable selon lequel la participation aux rabais est ouverte de manière unilatérale à tous ceux qui se prétendent entrepreneur dans le bâtiment sans autre prérequis ou vérification sur leur aptitude à mener ses travaux à leur terme ; tout en réaffirmant que cela doit nécessairement s'inscrire dans le cadre de la règlementation de 1605 qui érige la transparence en principe fondamental en matière de contrat d'adjudication. Il faut aborder cela dans la dernière sous partie. [...]
[...] L'arrêt rendu par le roi en son Conseil (il est donc important, car le monarque a tenu à être là) le 23 décembre 1620 qui ordonne aux trésoriers de France d'admettre à rabaisser au moins dire les entrepreneurs qu'ils connaissent uniquement, et dont la compétence et la solvabilité sont avérées illustre ce compromis. Le contexte dans lequel il s'inscrit est indispensable à sa compréhension. En effet, une règlementation royale du 13 janvier 1605 avait mis en place la procédure de réception des rabais à la chandelle éteinte dans un souci de transparence. [...]
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