Arrêt de règlement du 4 mai 1306 du Parlement dans la région de Saint Quentin - Le contrat passé sous contrainte

Extraits

[...] Ses biens ont été vendus sans son accord et sans qu'il ne puisse s'y opposer. Il est fort probable que comme de nombreux prévôts, celui de Saint Quentin a tenté de s'enrichir en extorquant une somme supérieure à celle que le débiteur devait remettre au débiteur. On sort ici du cadre de la justice puisque le prévôt utilise un moyen de pression aussi liberticide que l'emprisonnement alors même qu'aucune faute n'est réellement établie contre le débiteur. B. Une procédure de type accusatoire Jean Veillet, débiteur, a emprunté une somme d'argent aux frères Jacques et Pierre Héritiau, les créanciers. [...]

[...] Le prévôt est le représentant du seigneur qui va rendre la justice, dans un premier temps sur un mode accusatoire puis à partir du XIIIe siècle sur un mode inquisitoire. On peut observer que certaines pratiques ont disparu à la fin du XIIe siècle par exemple celle des duels judiciaires (méthode ordalique qui a disparu au cours du XVIe siècle) vers la fin des années 1380. À la fin du XIIe siècle, Philippe Auguste met en place en place des baillis (« officier de judicature représentant de l'autorité du roi ») pour surveiller l'activité des prévôts face aux abus nombreux qui ont été constatés. [...]

[...] La seconde sera d'enregistrer les ordonnances royales c'est-à-dire de les inscrire au registre afin de les rendre applicables ; par la suite, ce deviendra un moyen pour les Parlements de s'opposer au Roi en refusant l'enregistrement des ordonnances. La troisième mission est d'ordre normatif : le Parlement peut rédiger des arrêts de règlements dont la portée concernera tout le royaume. Le Parlement s'est ainsi arrogé un pouvoir normatif et les arrêts seront dits « erga omnes » et participeront à la police générale ». C'est dans ce contexte que se présente le texte présent, relatif à un jugement rendu en premier ressort par un prévôt puis rejugé en appel par le Parlement. [...]

[...] À partir des faits constatés, les juges estiment : - « que le prévôt de Saint Quentin et ses hommes ont extorqué une reconnaissance de 1475 livres tournois ». - « que le jugement annule « la lettre scellée par les sceaux du prévôt ». Les sceaux des prévôts sont le symbole de l'autorité publique ainsi la lettre est donc une lettre officielle authentifiée par le prévôt ». - « que « l'obligation de mille livres entre les frères contenue dans l'acte sous seing privé initial étant sauve », elle doit être acquittée si elle ne l'a pas encore été ». [...]

[...] Le justiciable peut donc s'attendre à ce que ses dires soient vérifiés, mais également à ce que les dires de son ou ses adversaires soient eux aussi vérifiés et mis en balance avec les éléments de preuve potentiels. On passe d'une procédure à charge à une procédure à charge et décharge. À l'inverse du prévôt, ils ne se fondent pas uniquement sur les dires des protagonistes, mais ils vont rechercher des éléments de preuve que ceux-ci concernent le demandeur ou le défendeur. Le Parlement prend sa décision selon les résultats de l'enquête, « résultats diligemment examinés par notre cour » ce qui va dans le sens de la justice. [...]