L'ordonnance de réformation du bon roi Saint Louis prise en 1254 fut la première ébauche de l'unification du droit. Deux siècles plus tard en 1454, Charles VII innove et veut codifier les coutumes. L'extrait ainsi étudié est l'article 125 de l'ordonnance de Montils-Les-Tours publié en 1454 par Charles VII. La coutume désigne un usage oral de force obligatoire, consacré par le temps et applicable sur un territoire déterminé. La coutume, règle de droit non écrite tient à la réunion de deux éléments : l'élément matériel qui est la répétition d'un comportement, comme le dit l'adage courant « une fois n'est pas coutume ». A cet élément matériel doit s'ajouter un élément psychologique, la croyance des intéressés à la valeur de la règle de droit de leur comportement (opinio necessitatio). Charles VII, la guerre de Cent Ans à peine terminée, prend une longue ordonnance sur « le fait de la justice » pour remédier aux abus introduits pendant la guerre et pour faire face à la mauvaise connaissance des coutumes, ordonne leur mise par écrit. L'article 125 de son ordonnance institue une rédaction officielle des coutumes, « les coutumes, usages et styles de tous les pays de notre royaume seront rédigés et mis par écrit ». Ainsi, celui-ci, après une victoire à la bataille de Patay, est (...)
[...] Par ailleurs, dans un souci d'efficacité, en effet afin d'abréger les procès, les soulager de famille, frais et dépens, ôter toutes sortes de variations et contradictions le roi montre sa volonté d'harmoniser la justice et le droit pour une meilleure justice mais également pour garantir une sécurité juridique. Les coutumes seront ainsi rédigées et mis par écrits en des livres. Ceci apparaît donc comme une concrétisation du droit par le roi. En outre, ceci nous montre le rôle centralisateur et organisateur des institutions royales. [...]
[...] La codification justifiée par des motifs légitimes L'objet principal de l'ordonnance étant la réformation de la justice en général, ce sont en effet diverses causes telles que les inconvénients supportés par les plaideurs, du fait des difficultés de preuve qui motivent la décision royale cette codification entreprise apparaît donc comme une nécessité absolue A. Les causes de la rédaction officielle des coutumes La première partie de cette ordonnance nous montre les différentes causes justifiant la codification, en effet, l'ensemble des coutumes restait insuffisante, incomplet, confus, il en résultait de fâcheuses difficultés pour la justice. Les parties souffraient de la lenteur et du coût des procès lorsqu'il fallait prouver la coutume, les parties contraintes à de grands frais et dépenses les juges se plaignaient de l'incertitude du droit. [...]
[...] Par ailleurs, en l'espèce l'article 125 fait part du problème de la preuve, il leur faut prouver à cause de quoi les procès sont forts allongés IL est donc nécessaire de facilité la connaissance des coutumes, d'éviter les difficultés liées à la preuve et les inconvénients de l'enquête par turbe. Du fait de cette nécessaire absolue, le roi met en œuvre un immense projet de codification. Pour Charles du Moulin, il n'y a pas de chose plus apte, ni plus efficace à régir qu'une même loi utile et équitable Comme pour Charles VII, l'unification des coutumes garantissait l'unité du royaume, les usages ne seraient pas ainsi divers selon la diversité des pays L'élaboration d'un droit commun coutumier apparaît donc comme nécessaire et ceci traduit la volonté de maitrise du droit par le roi. [...]
[...] Cette absence de codification était fort fâcheuse tant pour la justice que pour les parties au procès. Ce sont en effet les inconvénients supportés par les plaideurs qui motivent la décision royale. Ainsi, une insécurité juridique régnait sur l'ensemble du royaume du fait de cette diversité de coutumes. En outre, du fait de l'abondance, de la diversité de l'imprécision des coutumes, leur codification apparaît donc comme une nécessité absolue B. La codification : une nécessité absolue Il s'agit donc seulement d'établir avec certitude le contenu des coutumes afin de dispenser les parties d'en rapporter la preuve. [...]
[...] Elle respecte une procédure des plus stricte, effectivement, le bailli est chargé de préparer un avant-projet avec le concours des praticiens de son siège, ensuite, des commissaires royaux , choisis parmi les membres du parlement du ressort, examinent ce document et soumettent le projet à une assemblée de publication, cette assemblée est composée des représentants des trois ordres du pays, si ces trois ordres approuvent un article de la coutume, celui-ci est ainsi accordé et confirmé, si au contraire celui- ci est discordé nous voulons que ces coutumes ainsi écrits, accordés et confirmés soient gardés et observés en jugement le différend est soumis au parlement qui décide souverainement, mais après avoir entendu les opposants. Enfin des lettres patentes de confirmation viennent sanctionner la coutume ainsi rédigée. [...]
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