Commentaire de l’ordonnance de Montils-Lès-Tours (1454) - Article 125 "De la rédaction des coutumes"

Extraits

[...] Tout d'abord, le texte dispose que les coutumes mises par écrit, après avoir été au préalable accordées par les coutumiers, praticiens et gens de chacun des pays de note royaume devront être examinée par les gens de notre grand Conseil ou de notre Parlement Le Parlement, sous l'Ancien régime, désignait la Cour souveraine émanant de l'autorité royale. À cette époque, on ne parlait plus vraiment du Parlement, mais des Parlements, car plusieurs cours souveraines étaient progressivement mises en place. Cependant, le Parlement évoqué par le roi est celui de Paris, plus haute juridiction du royaume de l'époque. Quant au grand Conseil auquel Charles VII fait référence, il s'agit d'une formation judiciaire du Conseil du roi capital sous l'Ancien régime. [...]

[...] Ainsi, ce texte se distingue donc par le fait qu'il s'agit ici de la première véritable initiative royale de mise par écrit des coutumes. Sortie victorieuse de la guerre de Cent Ans, le roi dont le pouvoir a ainsi été renforcé s'attelle à la réformation générale du royaume désorganisé par la guerre et soumis pendant des décennies à de nombreux vols et pillages et en profite également pour affirmer son autorité et construire sa souveraineté. Dès lors, il convient de se demander : comment la nécessaire mise par écrit et l'appropriation des coutumes locales permet-elle au roi d'affirmer sa supériorité ? [...]

[...] Le roi s'assure donc un contrôle total dans l'élaboration de ce projet de rédaction des usages territoriaux. De plus, il est écrit que les usages, coutumes et styles qui seront ainsi décrétés et confirmés seront observés et gardés dans les pays dont ils seront, comme aussi en notre Cour de Parlement, les causes et procès desdits pays Ici, on constate que les coutumes vont donc servir de base légale dans les procès et pourront peser véritablement comme des éléments de preuve puisqu'elles doivent venir juger les causes et procès desdits pays On retrouve par ailleurs la notion de pays, dans lesquels les usages décrétés et confirmés seront observés et gardés Sous l'Ancien régime, le mot pays désigne un domaine, une partie du royaume. [...]

[...] Ainsi, dans un souci d'efficacité et d'ordre, l'ordonnance de Montils-Lès- Tours traduit une volonté royale de réorganisation de la justice et du droit dans le royaume, qui doit passer par une mise par écrit des coutumes locales. Une volonté royale de mise par écrit des coutumes locales Pour pallier à ces insuffisances du droit oral coutumier engendrant de nombreux dysfonctionnements de la justice, le roi se propose donc à travers cet article 125 de l'ordonnance de Montils-Lès-Tours d'entreprendre une mise par écrit de l'ensemble des coutumes locales du royaume. [...]

[...] En outre, le texte poursuit en mentionnant à propos des diverses coutumes qui morcellent le royaume qu'il leur faut prouver à cause de quoi les procès sont bien souvent fort allongés, et les parties contraintes à de grands frais et dépenses On retrouve ici la conséquence directe de ce droit largement coutumier et qui diffère d'un espace géographique à un autre. La coutume étant un droit oral, il est difficile de s'en servir comme preuve au cours d'un procès et, du fait de la diversité des droits, c'est-à-dire des coutumes et usages, sur chaque territoire du royaume, les juges se doivent de connaître un grand nombre de règles rendant les procédures très longues, et de surcroît très coûteuses pour les parties. Cela traduit donc l'inefficacité du droit coutumier oral. [...]