DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Bill of Rights, Principe de liberté, principe d'égalité, emploi public, sources constitutionnelles, République, conseil constitutionnel, arrêt Baldy, arrêt Barel, arrêt Bléton
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est un texte majeur dans l'instauration des droits civils et politiques. Cette dernière a été adoptée le 26 août 1789 par ce qui était à l'époque l'assemblée constituante. Cette dernière est particulièrement emblématique en ce sens qu'elle est souvent qualifiée comme le « but de la révolution » notamment par Giorgio DEL VECCHIO. La question se posait alors à son origine de la force de ce texte dans l'ordonnancement juridique. Cette dernière devait-elle faire partie des sources constitutionnelles du droit ou au contraire devait-elle occuper une place inférieure ?
[...] L'administration ne va pas pouvoir prendre en compte les opinions religieuses, politiques ou philosophiques . plus que cela l'administration n'a pas le droit de connaître ces opinions. Par exemple à la suite de l'affaire de 1904 sur les fiches du général André, le ministre de l'époque avait demandé à ses services secrets de ficher ses officiers pour savoir de quelle confession étaient les officiers. Des textes ont été adoptés pour interdire de faire des fiches sur les agents en vertu du principe de neutralité. [...]
[...] C'est une zone, un domaine d'action et c'est également un degré dans les rapports face aux pouvoirs publics. La liberté n'est donc pas conditionnée, elle ne dépend pas de l'État. La liberté se situe du côté des droits, mais elle est également dans les pouvoirs. Libertés et droits sont liés, ce qui est libre c'est ce qui est licite. Ce qui est autorisé par la loi, c'est ce qui est garanti et reconnu par le droit. Puisque c'est le droit qui reconnaît les libertés. [...]
[...] En effet, la liberté ne s'envisage que lorsque cette dernière est partagée par plusieurs individus. De ce fait, pour garantir la liberté, il ne suffit pas de la proclamer, il est nécessaire de la limiter. C'est ce que fait l'article 4 de la DDHC lorsque ce dernier dispose que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » ou encore l'article 5 lorsqu'il dispose que « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société ». [...]
[...] Son interprétation peut être aussi différente que variée. Il convient donc de faire ressortir ce qu'a pu en faire le juge depuis son adoption dans la 5e république. L'étude des républiques précédentes ne sera en effet pas traitée dans la mesure où ce texte n'a eu réellement un effet normatif qu'à partir de la 5e République. Pour ce qui est des articles 4 à 6 de la Constitution, ces derniers proclament notamment les principes de liberté et d'égalité entre les citoyens. [...]
[...] En effet le texte dispose que « le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789 ». C'est notamment par la décision du Conseil constitutionnel de 1973, décision dite taxation d'office que ce texte obtient valeur constitutionnelle. Ainsi ce texte est largement utilisé par le juge notamment dans son contrôle de légalité. De même, la place de ce texte permet de refléter les valeurs du peuple français. On pourrait être tenté de sous-estimer la DDHC, il a pu être avancé que ce n'est pas la première déclaration et cela est vrai. [...]
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