Amélie Tige tient un magasin d'antiquités. Elle n'arrive pas à obtenir de monsieur Eddie Latoire le paiement d'une facture, qu'elle peut prouver. Elle sait, pour avoir déjà eu des contentieux avec lui, que Monsieur Eddie Latoire a pour habitude d'utiliser tous les moyens possibles pour gagner du temps. Or, ayant besoin de cet argent, elle espère en disposer à l'issue du jugement de première instance, même si comme à son habitude son adversaire va exercer un recours. Peut-il y avoir exécution du jugement de première instance ?
Amélie Tige gagne son procès contre le propriétaire des murs dans lesquels elle exploite son fonds de commerce. Ce dernier est condamné en réparation de troubles causés à la jouissance des locaux. Elle reçoit le jugement et constate des vices dans la rédaction de celui-ci. En effet, dans le dispositif le mot « euros » a été oublié et n'apparaît pas à la suite du montant que le propriétaire est condamné à verser à Amélie Tige. De plus, le jugement n'est pas signé.
Le jugement est-il valable malgré des oublis dans sa rédaction et dans sa forme ?
[...] L'absence de signature du jugement. L'article 456 du NCPC dispose que le jugement est signé par le président et par le secrétaire. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui ont délibéré L'article 458 du NCPC dispose que ce qui est prescrit par les articles en ce qui concerne la mention du nom des juges (alinéa 1er) et 456 doit être observé à peine de nullité. [ ] Selon ces textes, le jugement doit comporter la signature du président et du secrétaire sous peine de nullité. [...]
[...] Elle est notifiée comme le jugement. (Al. si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. Selon ce texte, les omissions matérielles peuvent être réparées à la demande d'une des parties, à la demande conjointe des parties ou encore par une saisie d'office du juge. Cette réparation sera effectuée par la juridiction qui a rendu le jugement remis en cause ou par la juridiction à qui il a été déféré. [...]
[...] Droit judiciaire privé, le jugement Cas pratique Nº1 Amélie Tige tient un magasin d'antiquités. Elle n'arrive pas à obtenir de monsieur Eddie Latoire le paiement d'une facture, qu'elle peut prouver. Elle sait, pour avoir déjà eu des contentieux avec lui, que Monsieur Eddie Latoire a pour habitudes d'utiliser tous les moyens possibles pour gagner du temps. Or, ayant besoin de cet argent, elle espère en disposer à l'issue du jugement de première instance, même si comme à son habitude son adversaire va exercer un recours. [...]
[...] En l'espèce, le nouveau contentieux oppose les mêmes parties, à savoir la fille d'Amélie Tige (même si celle-ci était précédemment représentée par ses parents en raison de sa minorité) et les époux Stoufflant et cela en même qualité : la fille d'Amélie Tige en qualité de demandeur et les époux Stoufflant en qualité de défendeur, comme lors de la précédente affaire. De plus, la chose demandée est la même, la fille d'Amélie Tige demande toujours réparation du préjudice subi par elle à cause de l'explosion du téléviseur des époux Stoufflant. Enfin, la fille d'Amélie Tige invoque au soutien de sa prétention l'article 1147 du Code civil, tout comme lors de la première affaire. Donc, la fille d'Amélie Tige ne sera pas recevable dans sa nouvelle action contre les époux Stoufflant au motif de chose déjà jugée. [...]
[...] L'oubli d'un mot dans le dispositif. L'article 462 du NCPC dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande. (Al. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. [...]
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