Le recours au notaire au Burundi

Extraits

[...] Le notaire accomplit ce service public dans le cadre d'une activité libérale. La profession libérale de notaire est instituée par la loi n°1/004 datant du 9 juillet 1996 portant organisation et fonctionnement du notariat ainsi que le statut des notaires. Aux termes de l'article 2 de cette loi, le notariat est une profession privée, indépendante, exercée de façon libérale et exclusive par des officiers ministériels portant le titre de notaire, sous réserve des dispositions de l'article 69 qui prévoit que l'Administrateur communal, moyennant un stage pratique au sein d'un office notarial procède aux formalités et passe des actes notariés. [...]

[...] Cette ignorance est due soit à la carence ou l'éloignement des offices notariaux, soit par le fait qu'ils ne sont pas suffisamment informés sur l'importance de l'acte notarié. Pour pallier ce problème, il est nécessaire que les offices notariaux soient implantés dans toutes les circonscriptions et faire une campagne de sensibilisation sur l'importance de l'acte notarié. Bibliographie Textes de loi - Loi n°1/004 du 9 juillet 1996 portant organisation et fonctionnement du notariat ainsi que le statut des notaires - Décret n°100/ 187 du 12 décembre 2019 portant création d'offices notariaux au Burundi - Ordonnance ministérielle n° 550/540/549 du 17 septembre 1999 portant modification des tarifs des droits et taxes appliqués (au Département du Notariat et des Titres Fonciers) au Ministère de la Justice. [...]

[...] Ainsi, les tarifs sont établis comme suit : Acte notarié : Original : 7.000 Frs Expédition authentique par page : 3.000 Frs Rédaction, refonte ou correction des statuts : Sociétés commerciales : 10.000 Frs Coopératives : 5.000 Frs A.S.B.L : 5.000 Frs Ordonnance ministérielle relative à une Société commerciale ou une A.S.B.L : 2.000 Frs Légalisation de signature : 1.000 Frs Acte de notoriété : 2.000 Frs Certification de copie-pièce : 1.000 Frs Certificat de nationalité : 4.000 Frs Acte de renonciation à la nationalité d'origine : 4.000 Frs Agréation d'un acte de renonciation à la nationalité burundaise : 4.000 Frs Copie d'un acte constatant la perte de la nationalité burundaise : 4.000 Frs Attestations diverses délivrées par le Directeur : 4.000 Fr Mais, soulignons qu'il y a un projet de loi portant réforme de l'organisation et fonctionnement du notariat au Burundi dans lequel on prévoit l'augmentation des tarifs, car les actuels tarifs ne sont pas à jour (Informations reçues de la part de Maitre Jocelyne NTIBANGANA représentante de l'ordre des notaires au Burundi lors de notre descente effectuée auprès de son office notarial). Les entraves en cas de recours devant le notaire Bien qu'il se remarque l'insuffisance des offices notariaux dans plusieurs circonscriptions de la République du Burundi, les citoyens rencontrent des problèmes liés à l'accès à ce service. Certains préfèrent ne pas recourir au notaire pour crainte des moyens excessifs que peut coûter le déplacement lorsqu'ils habitent loin des offices notariaux. [...]

[...] Quant à la force exécutoire, lorsque l'acte constate une dette certaine, liquide et exigible, le notaire peut en délivrer une copie intégrale, revêtue de la formule exécutoire, dénommée grosse. La délivrance d'une grosse à chacune des parties intéressées est mentionnée sur la minute. Une seconde grosse peut être délivrée, notamment en cas de perte ou de destruction constatée de la première. Mode d'exercice de la fonction notariale individuelle ou sociétaire Les notaires titulaires d'un office peuvent s'associer pour exercer leur ministère sous la forme de sociétés civiles professionnelles ou de moyens régis par le droit commun. [...]

[...] Ils prennent alors la qualité de notaires associés. L'association doit être constatée par acte authentique reçu par un tiers confrère, dont une expédition est déposée au Cabinet du ministre de la Justice, au greffe de la Cour d'Appel du ressort de la circonscription notariale ainsi qu'au Bureau de l'ordre. En outre, les statuts de la société doivent être publiés par extrait au Bulletin Officiel du Burundi ou dans un journal agréé pour recevoir les annonces légales. Il sied de signaler que lors de la saisine du notaire, chacune des parties peut se faire représenter à l'acte par un mandataire porteur de procuration établie en minute ou en brevet. [...]