Etude d'une clause et d'un contrat de vente en droit notarial

Extraits

[...] Cet acte contient toutes les déclarations d'usage. Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de DIGNE LES BAINS le 23 janvier 2004, volume2004P, numéro 686, ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE Antérieurement, le bien objet des présentes appartenait aux Consorts MORILLAS, par suite des faits et actes suivants : 1°/ Acquisition par Monsieur Pascal MORILLAS Aux termes d'un acte reçu par Maître Gaston BAYLE, lors Notaire à SISTERON, le 27 Septembre 1962, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de DIGNE LES BAINS, le I Novembre 1962, volume 432, numéro Monsieur Pascal MORILLAS a acquis, au cours et pour le compte de la communauté existant alors entre luiet Madame Solange DON, susnommée, le bien présentement vendu de : Monsieur Pierre Léon Théophile MAGAUD, retraité, demeurant à SISTERON (04200) -Avenue de la Libération, moyennant un prix principal de 10.000 Francs sur lequel I'acquéreur a payé comptant la somme de 3.000 francs, quant au solde soit la somme de 7.000 francs, Monsieur MORILLAS s'est engagé à le payer dans un délai de quatre ans environ par mensualités de 150 francs, le premier jour de chaque mois et ainsi jusqu'à règlement intégral du solde restant dû. [...]

[...] CONCILIATION - MEDIATION CONVENTIONNELLE En cas de litige entre les parties, l'une d'elles pourra préalablement à toute instance judiciaire soumettre leur ditférend à un conciliateur désigné et missionné par le Président de la Chambre des notaires dont dépend le rédacteur de I'acte. Le Président de la Chambre des notaires sera saisi sans forme nifrais. Cette clause ne s'appliquera pas aux litiges ayant pour cause la défaillance du débiteur ou I'exigibilité d'une créance. MENTION LEGALE D'INFORMATION L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. [...]

[...] AGQUEREUR 12) : au lieu d'ACQUÉREUR Page 5 : il manque la clause de désignation du ou des biens vendus. En effet, il est nécessaire que le bien venu soit précisément décrit, ainsi que ses éventuels annexes et équipements, tant dans sa nature que dans sa quantité. L'adresse exacte du bien vendue doit également être précisée. Cette clause permet alors aux parties de s'assurer de la consistance de la vente. Le présent acte porte sur la totalité en pleine propriété du BIEN susdésigné (p.5) : l'acte ne porte que sur la nue-propriété du bien. [...]

[...] ll existe 7 classes d'énergie de A (bien économe) à G (bien énergivore). ll est précisé que I'ACQUEREUR ne peut se prévaloir à l'encontre du VENDEUR des informations contenues dans ce diagnostic. ASSAINISSEMENT Le VENDEUR déclare sous sa seule responsabilité que l'immeuble vendu est raccordé au réseau d'assainissement, mais ne garantit aucunement la conformité de l'installation aux normes actuellement en vigueur. Cependant le VENDEUR ne peut s'exonérer de sa responsabilité pour les éventuels vices cachés concernant celle-ci. ll déclare également : ne rencontrer actuellement aucune difficulté particulière avec cette installation qui fonctionne correctement ; qu'il n'a pas reçu des services compétents de mise en demeure de mettre I'installation en conformité avec les normes existantes. [...]

[...] Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes. DONT ACTE sur vingt et une pages Comprenant Paraphes renvoi approuvé : aucun blanc barré : aucun ligne entière rayée : aucune nombre rayé : aucun mot rayé : aucun Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec Ie notaire soussigné. SUIVENT LES SIGNATURES de : X Roland, Y JoëI, Y Marylène, Y Marie-Lou, et MALETCLEIITENT Evelyne, notaire. [...]