Droit de succession de l'héritier mineur - Introduction et conclusion rédigées, plan détaillé

Extraits

[...] Plan détaillé Partie I : La transmission de plein droit de la dévolution successorale à l'héritier mineur Chapitre 1 : La gestion des biens successoraux de l'héritier mineur Section 1 : L'administration légale de la succession de l'héritier mineur 1.1 L'administration légale pure et simple 1.2 L'administration légale sous contrôle judiciaire et la tutelle Section 2 : L'option successorale 1.1 L'acceptation pure et simple 1.2 L'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation Chapitre 2 : Le recours au mandataire Section 1 : L'incapacité juridique du mineur 1.1 L'organisation de la tutelle 1.2 Les actes de la tutelle Section 2 : Une utilité dans l'intérêt du mineur Limite dans le temps Une mission de mandataire adéquat Chapitre 3 : Les biens à succéder Section 1 : Identification des biens successoraux 1.1 Les modes de preuve de l'appartenance des biens à la succession du de cujus 1.2 Les règles de prise de possession des biens héréditaires Section 2 : Établissement de consistance de la succession 1.1 Déclaration de la succession 1.2 Acte de notoriété Partie II : Les particularités de la succession de l'héritier mineur Chapitre 4 : Les circonstances de la gestion des biens de l'héritier mineur Section 1 : La faute de l'administrateur légal La responsabilité de l'administrateur légal 1.2 La mise en cause de responsabilité Section 2 : Le conflit d'intérêts entre l'héritier mineur et représentants légaux La détermination du conflit d'intérêts 1.2 L'appréciation souveraine du conflit Chapitre 5 : Les dérogations Section 1 : Les protections des biens de l'héritier mineur Les conditions de la protection 1.2 Les effets de la protection Section 2 : La représentation successorale Les domaines de la représentation Les conditions de la représentation et les effets de la représentation Chapitre 6 : La liquidation de la succession de l'héritier mineur Section 1 : Le cas de l'héritier unique Éléments actifs de la succession Éléments passifs de la succession Section 2 : Le cas de pluralité d'héritier L'indivision successorale Règles générales Conclusion En conclusion, l'héritage d'un mineur contribue une image de prolifération et une stabilité dans leur vie. Les biens successoraux, comme le temps, sont par conséquent à la fois objet et sujet du mineur. Les héritiers continuent la personne du défunt dès le jour du décès même s'ils sont mineurs. La transmission de la succession revient de plein droit aux héritiers. [...]

[...] Il appartient à son représentant légal notamment l'un de ses parents survivants, et à défaut son tuteur pour accomplir les démarches nécessaires pour pouvoir héritier les biens acquis du « de cujus », sous contrôle du procureur de la république et le juge de tutelle. Les actes de disposition à titre onéreux ne peuvent se réaliser qu'avec accord du président du tribunal (statuant par ordonnance). Il faut également souligner que le tuteur ne peut se rendre acquéreur directement ou par personne interposée des biens du mineur. Toutes ces mesures ont été dictées en vue d'assurer une bonne gestion du patrimoine par le tuteur. Toutefois, le mineur peut être émancipé. L'émancipation va lui permettre d'obtenir la capacité d'un majeur. [...]

[...] Droit de succession de l'héritier mineur - Introduction et conclusion rédigées, plan détaillé Introduction Le décès est en général un évènement qui est constaté au même titre que la naissance et porté à la connaissance du public et de l'État. En effet, la succession s'ouvre par la mort d'une personne. En réalité, ce qui importe, c'est que la personnalité juridique soit anéantie. La personnalité juridique disparait avec la cessation de la vie physique d'après le Droit positif. Dans certains systèmes juridiques étrangers, il existait d'autres modes d'anéantissement occidental, il existait la « mort civile », une personne physiquement vivante par effet d'une déchéance à l'issue d'une condamnation criminelle perdait sa personnalité juridique. [...]

[...] Aussi, par exception au principe de transmission de la succession de plein droit, l'héritier mineur peut-il, soit renoncer à la succession, soit abandonner une partie des biens de la succession aux créanciers. Dès le décès, l'héritier est titulaire des droits, des obligations, et des biens du défunt. Le patrimoine du défunt est appelé à le confondre avec son patrimoine de telle sorte que les dettes apparaissant dans le patrimoine du défunt seront à la charge de celui qui continue sa personne. [...]

[...] Certes, différentes dispositions du Code civil français prévoyaient des règles de prise de possession de biens héréditaires ; mais en réalité, ces règles avaient pour objet de prévenir les conflits éventuels entre les cohéritiers ; ni la coutume ni le droit écrit n'ont prévu des dispositions expresses soumettant l'appréhension des biens héréditaires à des formalités substantielles préalables. Une transmission de plein droit ne peut s'effectuer qu'à l'ouverture de la succession. Il est interdit de stipuler quoi que ce soit concernant une succession qui n'est pas ouverte. [...]