Caractères communs à la rédaction de tous les actes notariés - La comparution des parties

Julien P.

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Caractères communs à la rédaction de tous les actes notariés - La comparution des parties

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Thèmes abordés

Actes notariés, caractères communs, date, biens meubles, biens immeubles, matérialité juridique, fonds de commerce, acte authentique, acte sous seing privé, propriété, comparution des parties, sexe, carte d'identité, lieu de naissance, justification d'identité, personne célibataire majeure non pacsée, personne pacsée, régime de la communauté de biens réduits aux acquêts, Article 1469 du Code civil, Article 1540 code civil, communauté universelle, régimes séparatistes, mariage sous le régime légal, personne physique, personne morale

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Résumé du document

L'origine de la propriété se retrouve sous l'effet relatif, il ne sera requis que pour la propriété foncière, pour prouver qu'on est le propriétaire, il faudra la copie authentique de l'acte, c'est le récit de toute l'histoire de l'acte dans les 30 dernières années au moins, ce qui correspond au délai de prescription qui peut être acquisitive. Au bout de 30 ans, ils seront considérés comme les propriétaires.

Sommaire

Personnes physiques
Personnes morales

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Extraits

[...] Procédure collective : Société en liquidation : le dirigeant va perdre tous pouvoirs, la société n'aura plus de pouvoirs et le mandataire judiciaire va payer le passif avec l'actif qu'il détient. Son but c'est d'assurer que l'ensemble des créanciers soient payés avec l'actif disponible, si elle avait encore du patrimoine il aurait été possible de céder une branche d'activité. Il existe deux types simplifié et normal ; redressement judiciaire et Liquidation judiciaire. La conséquence si je fais acheter ou vendre surtout vendre une entreprise en liquidation judiciaire : aussi grave que de vendre une personne sous tutelle. [...]

[...] Rédaction des comparutions : Le nom Le SIREN Sa durée de vie Date des statuts Forme Représentation, soit tous, soit assemblée générale, soit gérant. La société « Bonne question. », Société Civile Immobilière au capital de quinze mille euros ( euros), ayant son siège social à COMMUNE (00000) rue Bidon, constituée pour une durée quatre-vingt-dix-neuf années (99 années) à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés aux termes de ses statuts établis suivants acte authentique reçu par maître DUPOND notaire à COMMUNE le vingt-deux mai deux-mille-dix-sept (ou acte sous seing privé en date du . [...]

[...] Elle peut être renouvelée, on peut la proroger, si on oublie de la relancer, elle meurt, elle va subsister pour les besoins de sa liquidation, mais elle ne pourra plus agir, car elle aura perdu sa personnalité morale. On peut la créer pour une durée moindre ans. On peut avoir des sociétés spécifiques qui peuvent être créées que pour atteindre un but et une fois le but atteint elle disparait. Pas si différentes des personnes physiques, elles ont de nombreuses similitudes avec les personnes morales : Elles ont un nom Elles ont une adresse : le siège Elle a une date de naissance : date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (n° RCS, SIREN, SIRET = numéro unique d'identification des sociétés) numéro à 9 chiffres et ne sera attribué qu'à une société. [...]

[...] Adresse complète : rue, n°. Statut matrimonial : Célibataire ou marié. Lieu et date Mademoiselle NOM Prénom, étudiant, demeurant à COMMUNE (00000), n° rue et nom de la rue, célibataire majeure non pacsée, née à COMMUNE (00000), le premier janvier deux milles (01/01/2000). De nationalité française. Personne pacsée : Pièces : Acte de naissance PACS en marge. Carte d'identité Livret de famille Casier judiciaire Le BODACC Du régime de PACS /convention de PACS : inscrit sur la convention (indivision ou séparation de biens). [...]

[...] Vérification du surendettement : avec le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), on peut faire ressortir les procédures judiciaires et le surendettement des particuliers. Le casier judiciaire national, uniquement pour savoir si l'acquéreur n'a pas déjà été condamné à une peine qui sanctionne les marchands de sommeil : loyers affolants pour des maisons délabrées. Pas d'abréviation. En toute lettre. On sépare par des virgules ; une virgule > on change d'idée. Noms propres en MAJUSCULE Titre de civilité Le nom : en MAJUSCULE Le prénom : en minuscule + les autres prénoms on les sépare par des tirets. [...]

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