Droit de préemption, urbanisme, titulaire, acquéreur, bien meuble, SAFER Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, article 544 du Code civil, juge de l'expropriation, diagnostic de propriété, amiante, plomb, performance énergétique, loi Carrez, origine de propriété, SPF Société de gestion de patrimoine familial
Grace aux certifications d'urbanisme on va savoir si oui ou non un bien est soumis à un droit de préemption.
Un droit de préemption donne à son titulaire la priorité, la préférence. C'est un droit accordé à son titulaire et pas uniquement à la commune d'être préféré pour appréhender en lieu et place de l'acquéreur désigné par le vendeur un bien meuble.
Dans quel cas peut-on faire valoir un droit de préemption ? Quels sont les titulaires ?
[...] JEX : Juge de l'expropriation. Pour se prononcer sur le caractère juste de l'indemnité proposée. Dans l'intérêt commun, il est dit que lors de retrait de la vente d'un bien, le propriétaire ne pourra plus le vendre pour une durée de 10 ans. (Sauf au bénéficiaire) (inscription au SPF) La SAFER autorité de régulation de l'agriculture. Elle va servir à réguler les exploitations agricoles. Société d'aménagement foncier d'établissement rural. Société de droit privé, car anonyme, et elle poursuit un but d'utilité publique. [...]
[...] L'assainissement peut être public ou privé, c'est-à-dire que les eaux partent à l'égout pour être retraitées. La personne publique qui s'occupe du réseau d'assainissement s'occupe du diagnostic. Les gens s'en fichent des diagnostics, parfois ils servent pour faire baisser les prix. Le vendeur est exonéré de sa garantie s'il a effectué ces diagnostics. Loi Carrez, diagnostic de mesurage. Car dans les copropriétés, il y a des parties communes. Donc il faut rechercher dans les parties communes et les parties privées. [...]
[...] C'est l'origine de propriété. (Effet relatif) La première partie de l'acte c'est la partie normalisée, c'est-à-dire la partie contrôlée par la SPF. Le SPF contrôle les 4 premières pages de l'acte. L'autre partie c'est le contrôle du notaire. Logiquement, on doit remonter jusqu'au premier propriétaire. Donc au premier cadastre. On ne peut remonter jusque-là. On remonte jusqu'à 30 ans, car délai de prescription. La prescription, deux types d'événements, prescription extinctrice ou acquisitive. Remembrement. Possible que si on n'est pas en présence d'une maison récente. [...]
[...] Si avant : recherche et valable tous les ans. Si après 1949 : pas de recherche. Le diagnostic de la performance énergétique. L'immeuble est énergivore ou non. Ce diagnostic est valable 10 ans à partir du moment où il est fait. On va évaluer deux choses : le caractère énergivore ou non. Et si la maison n'est pas une passoire, c'est-à-dire n'émet pas dans l'atmosphère du gaz à effet de serre. On a deux obligations de diagnostics : installation de gaz ou électricité est dangereuse. [...]
[...] (Vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatre) Ladite acquisition a eu lieu aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière (vente classique), et notamment moyennant un prix principal payé comptant et quittancé aux termes dudit acte. Une copie authentique dudit acte de vente a été publiée au SPF de Valenciennes le 29 novembre 1984, volume 2 au numéro 245. Le vendeur a été payé en partie : alors la quittance servira de preuve comme quoi s'est payé. Sinon ça peut être aussi une quittance partielle. Puis les mentions de publications. [...]
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