La désignation des biens - Cadastre et vente d'une habitation

Extraits

[...] Le jour où on veut procéder à la vente d'une cave, parking, etc . comment on va décrire l'immeuble ? On va décrire l'ensemble immobilier. Et dans cet ensemble, il y a aura la vente d'un appartement par ex. Le notaire chargé des ventes va organiser la vie future de la copropriété. Donc en même temps qu'il va constater l'état d'esprit de la division (par le géomètre) il va aussi régler les règles de vie applicable à la copropriété. Le règlement de copropriété va fixer toutes les règles. [...]

[...] Dans la majeure partie des cas, on va vendre une maison et le terrain sur laquelle il y a une maison, tout ce qui s'incorpore à l'immeuble. Quand on vend un bien bâti ou non bâti, on vend le sol. Quand on vend un étang on doit demander à la préfecture et s'il respecte la réglementation sur l'eau. Tracteurs : immeuble par destination : Article 524 Code civil . dès lors qu'ils sont nécessaires pour l'exploitation. = meuble plus facile à saisir que les immeubles. [...]

[...] Vu de dessus de la commune, et elles sont quasiment toutes sur le même modèle (avec un hypercentre). Ensuite, on s'éloigne un peu du centre, habitation plus diffuse. Et ainsi de suite. (UC ; UD . ) Possibilité de bâtir sur les zones actuellement urbanisées. De de l'urbanisme dit qu'on peut construire sur une partie urbanisée de la commune. Une commune à l'un des trois. L'intérêt d'avoir un plu pour la commune c'est de savoir si on peut réaliser ou non une opération. [...]

[...] On peut aussi s'armer d'autres pièces d'urbanisme. En général, on demande le certificat d'alignement (la commune peut demander un rabotage, une maison déborde sur le trottoir, etc., donc la commune peut un jour faire détruire la partie qui dépasse, car ça appartient au domaine public), certificat de numérotage (on demande à la commune si le bien est situé au bon endroit). Les deux documents qu'on va demander à chaque fois. D'autres certificats vont être délivrés en fonction du cas en présence. [...]

[...] Il est opposable aux tiers, mais n'est pas encore tout à fait parfait. Dès lors que l'acte sera parfait, il sera publié et opposable aux tiers. (SPF : Valenciennes, Cambrai, Douai, Avènes, Lille). État hypothécaire. On va croire le vendeur sur parole, mais on va demander le titre de propriété. On peut avoir été propriétaire, mais on peut ne plus l'être. Demande de pièce admin faite avant la rédaction. Si on n'est pas en possession du titre, on va demander au SPF. [...]