Quelles sont les différentes dispositions juridiques qui permettent d'assurer la protection du survivant au sein du couple ?

Extraits

[...] Dans son testament, le testateur nomme un ou plusieurs légataires et désigne les biens ou les droits qu'il souhaite leur léguer. Il peut également nommer un exécuteur testamentaire. Le partenaire peut ainsi léguer à son conjoint le domicile familial. Conclusion Pour conclure, il existe de nombreux moyens d'assurer la protection du conjoint survivant. Les mesures sont différentes selon le mode de conjugalité du couple, c'est pourquoi les conseils d'un notaire peuvent être utiles. Toutes les dispositions évoquées ne prennent effet qu'au décès de l'un des partenaires et permettent de protéger efficacement le survivant. [...]

[...] Cet avantage permet d'assurer la protection du conjoint survivant en cas de décès. L'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant est l'avantage matrimonial le plus courant. Au décès de l'un des époux, le conjoint qui a survécu recueille la totalité du patrimoine commun. Pour choisir cet avantage matrimonial, les époux doivent obligatoirement être mariés sous un régime communautaire. B. La clause de préciput La clause de préciput est également une mesure de protection conventionnelle. Intégrée ou non par les futurs époux à leur contrat de mariage, elle permet au conjoint survivant de prélever un ou plusieurs biens dans la communauté sans contrepartie financière. [...]

[...] Cette dernière permet d'augmenter les droits du conjoint survivant en cas de décès. En présence d'enfants communs, ce sont automatiquement eux qui sont avantagés en cas de décès. Le conjoint survivant n'a droit qu'au quart des biens et droits composant la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit. La donation entre époux permet de donner à son époux une part bien plus importante que ce que la loi prévoit. Elle permet également de déshériter ses parents qui viennent à la succession en l'absence de descendance, au profit du conjoint survivant. [...]

[...] Quelles sont les différentes dispositions juridiques qui permettent d'assurer la protection du survivant au sein du couple ? Dissertation de droit notarial. Note obtenue : 19/20. Sujet : La protection du survivant au sein du couple Introduction Le vieillissement de la population entraîne une hausse des actes en droit de la famille de plus en plus importante au sein des études notariales. Aujourd'hui, les couples cherchent avant tout à protéger le conjoint survivant en cas de décès. Il existe de nombreux moyens d'assurer au survivant une protection efficace, en fonction de la situation matrimoniale des partenaires. [...]