Le permis de construire - Approche notariale - Trois plans détaillés

Extraits

[...] L'identification de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Les motifs d'établissement de la DAACT La DAACT est un document de nature administrative qui est un préalable obligatoire à l'établissement de tout permis de construire ou d'un permis relatif à des travaux urbanistiques ; La DAACT n'est pas requise quant à l'établissement d'un permis de démolition qui, à la différence du permis de construire, ne constitue pas une sollicitation de la demande d'une empreinte au sol. La formation juridique de la DAACT La DAACT fait l'objet d'une standardisation en fonction d'un formulaire universel délivré par l'administration et à la portée des particuliers ; La DAACT est certes un document unique, mais périodique : elle doit être envoyée à la mairie à chaque phase d'évolution du projet urbain ou immobilier envisagé. [...]

[...] La situation d'une vente en l'état futur d'achèvement En outre, dans la situation particulière d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), il faut prendre en compte le fait que l'achèvement signifie du côté du vendeur l'exécution de ses obligations de réalisation et d'achèvement des travaux ; Du côté de l'acquéreur, l'exécution et le respect de ses obligations de paiement signifient également l'achèvement, de telle sorte que l'achèvement en droit de l'urbanisme peut revêtir une dimension bilatérale dans un rapport contractuel. [...]

[...] 462-1 du Code de l'urbanisme précise que l'achèvement se matérialise par un document administratif, lequel doit être « adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposé contre décharge à la mairie » ; Le formalisme à respecter est important dans la mesure où le juge peut soulever l'inopposabilité du document administratif en cas de non-respect de la procédure légale. La source administrative : la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Explicitement citée à l'art. R. [...]

[...] Les obligations du notaire quant au contrat préliminaire ou préalable au contrat de VEFA Le notaire est tenu de dresser un acte juridique sous la forme d'un contrat préalable ou dit préliminaire, lequel, suivant le Code de la construction et de l'habitation, art. L. 261-15, est obligatoire à l'établissement d'un contrat de VEFA ; Le rôle du contrat préliminaire est de fixer les assiettes de recouvrement des paiements par le vendeur lorsque le contrat de vente en l'état futur d'achèvement arrivera à son terme, ainsi que les éléments déterminants et techniques quant au futur contrat à établir ; Le notaire doit en outre préciser aux parties cocontractantes la possibilité qui leur est offerte de se rétracter de l'offre avant la conclusion du contrat de VEFA et durant le contrat préliminaire, ainsi que les mentions obligatoires et un dépôt préalable nécessaire. [...]

[...] L'indemnisation comme sanction L'indemnisation marque le critère de la responsabilité civile (qui se fonde sur la réparation), toutefois limitée à un plafond de euros ; Juridiquement, l'indemnisation plafonnée à euros a une fonction de réparation autant que de sanction, la dernière dimension semblant cependant plus importante que la première dans l'appréciation souveraine du juge judiciaire de la faute commise. Sujet 3 : La notion d'achèvement en droit de l'urbanisme La définition technique de la notion d'achèvement en droit de l'urbanisme Les sources de la définition de l'achèvement en droit de l'urbanisme La source légale : l'article R. 462-1 du Code de l'urbanisme L'article R. [...]