Présentation du notariat

Extraits

[...] L'authenticité On part d'un postulat, le notaire confère l'authenticité aux actes qu'il va recevoir, il va leur donner une pleine force authentique. Un acte authentique non signé par le notaire est un acte sous seing privé. Pour qu'un acte soit authentique, il doit être dressé par un officier public compétent, tout simplement dans le respect de formalité légale. La seule condition qui tient à l'officier public lui-même, c'est que cet officier public soit capable. Dès lors que les formalités légales seront respectées, l'acte sera authentique. [...]

[...] La loi de Ventôse définit les notaires comme des fonctionnaires, or, ils ne le sont plus depuis le 19e siècle. Ils sont nommés par l'État, mais ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, et sont rémunérés par leurs clients. Les notaires ont des tarifs à respecter : l'émolument (et non pas honoraires) résulte d'un texte avec un tel pourcentage. Le notaire a aussi droit à des honoraires quand il sera dans un secteur libre, en dehors de son monopole, pour une vente on est dans le cadre de son monopole, donc tarif imposé, mais dans le secteur libre, le client pourra les tarifs chez d'autres notaires. [...]

[...]  ». Ce n'est que les deux manières de prouver pour une personne l'existence d'un acte authentique. La copie exécutoire est réservée au créancier, celui qui aura à prouver, les autres se verront attribuer une copie authentique. V. La forme des actes Normalement, on n'utilise que le recto, et non recto verso d'une page. Paraphe de jeune fille + signature aussi, mais toléré. Le vrai nom d'une femme est celui qu'elle a reçu à sa naissance. Au niveau de l'acte, pour valoir authentique, il doit être établi de façon lisible et indélébile : l'encre ne doit pas s'effacer au fil du temps ; et normalement en un seul contexte, or, les instances disent que l'acte doit être réédité en un seul contexte, sans blancs, sauf deux types d'espaces : les intervalles normaux (changement d'idée . [...]

[...] Sauf quand l'acte sera tellement grave qu'il ressemblera à une vente, donc devra être publié (bail de longue durée). Cette vente, une fois rédigée, signée avec toutes les formalités requises, cette vente sera publiée. Les tiers dans la vente, à qui on doit pouvoir rendre opposable, les créanciers sont les tiers à l'acte, et c'est dans le but où la vente est signée et publiée > le créancier peut saisir le bien, le notaire sera responsable. Pendant cette période, il y a toujours un risque que le créancier saisisse le bien, plus on publiera vite, moins il y a de risque que le créancier saisisse. [...]

[...] Si les gens ne s'entendent, pas besoin de trancher les litiges. Acte authentique : il est valable jusqu'à ce que l'on prouve qu'il est faux (rare). C'est celui qui va vouloir contrecarrer la véracité de l'acte authentique qui doit le prouver. Au XVIe siècle, c'est l'époque moderne, après le Moyen Âge (en 1302, Philippe IV étend la fonction notariale à tous les domaines placés sous l'autorité du souverain) où la France devient une véritable nation, une ordonnance de Villers Coterait de 1539 va fonder les bases du notariat actuel. [...]