Les droits de mutation à titre gratuit

Extraits

[...] Les droits de mutation à titre gratuit Il convient de distinguer les droits de succession (ou transmission pour cause de mort), des droits de donation (transmission entre vifs). Les droits de succession Il appartient aux héritiers ou aux légataires de déposer la déclaration de succession, dans les six mois qui suivent le jour du décès, au service des impôts du domicile du défunt, et ce, même si, après calcul, il n'y a aucun droit à payer. Mais avant de déterminer le montant des droits à payer, il faut d'abord s'intéresser à l'assiette, le paiement intervenant, en principe, lors du dépôt de la déclaration de succession. [...]

[...] Les droits de donation Les donations (ou mutations à titre gratuit entre vifs) sont soumises à des règles sensiblement identiques à celles applicables en matière de successions. L'assiette des droits de donation Les règles de territorialité applicables aux successions sont les mêmes pour les donations en distinguant le lieu de domicile du donateur et celui du donataire. Dans la même logique, les exonérations prévues en matière de successions s'appliquent pour les donations dès lors que le donateur remplit les conditions tenant au défunt et le donataire celles relatives aux héritiers ou légataires. [...]

[...] Le calcul des droits Le montant des abattements varie selon le lien qui existe entre le défunt et l'héritier ou le légataire. Ils sont appliqués sur la part nette revenant à chaque héritier ou légataire. Ils sont personnels, ce qui implique qu'ils ne peuvent pas être reportés sur d'autres héritiers ou légataires en cas de non utilisation par leur bénéficiaire. Pour les successions en ligne directe, il est pratiqué un abattement de 100.000 euros sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés. [...]

[...] Il en va de même des donations consenties entre frères et sœurs. Une attention particulière doit toutefois être apportée aux dons manuels. Prenant traditionnellement la forme d'une remise d'espèces de la main à la main , ils sont parfois effectués par chèque ou par la remise de titres ou de bons. Les dons manuels échappent en principe aux droits de donation, sauf dans certaines situations (art du CGI) : s'ils sont déclarés par le donataire ou ses représentants dans un acte soumis à l'enregistrement ; s'ils font l'objet d'une reconnaissance judiciaire ; s'ils font l'objet d'une révélation à l'administration fiscale. [...]

[...] Mais il existe de très nombreuses exonérations qui interviennent pour des biens de nature différente. Tout d'abord, les parts et actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées des droits de succession à concurrence des trois quarts de leur valeur et sans limitation de montant. Cette exonération est conditionnée par la signature d'un engagement collectif de conservation et par le fait qu'un des héritiers ou des légataires exerce une fonction de direction dans ladite société (ou son activité principale s'il s'agit d'une société de personnes). [...]