cour de cassation, droit des obligations, droit des contrats, avant-contrat, offre, demande, offre d'achat, promettant, proposition immobilière, immobilier, acquisition immobilière, immeuble, dépôt de garantie, article 1134 du Code civil, article 1103 du Code civil, étendue de l'engagement du promettant
Il est rapporté qu'en date du 24 juin 2000, Madame X. a signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y. Puis, à la même date, Madame X. a procédé au dépôt d'une garantie monétaire.
Il est rapporté dans un deuxième lieu que le 26 juin 2000, elle a retiré son offre d'achat.
Il est précisé dans un troisième lieu que le 27 juin de la même année, l'agent immobilier a adressé à Madame X. un courrier dans lequel il informait celle-ci de l'acceptation de son offre d'achat par les consorts Y.
[...] La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur le principe de l'étendue de l'engagement du promettant d'une offre d'achat Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont rejeté le pourvoi. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 7 mai 2008, et a pour numéro de pourvoi : 07-11690. Le fondement juridique lié au principe de l'étendue de l'engagement du promettant d'une offre d'achat L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa de l'article 1134 du Code civil, devenu 1103 du même code. [...]
[...] en leur qualité de bénéficiaires d'une offre d'achat sur un immeuble leur appartenant. Ses prétentions Le demandeur au pourvoi prétend que les juges d'appel auraient violé les dispositions de l'article 1134 devenu 1103 du Code civil, car le promettant d'une offre d'achat qui s'engage pour une période donnée ne peut se rétracter avant l'épuisement de ce délai, et que malgré sa rétractation l'acceptation par le bénéficiaire rend la vente ou l'achat parfaits. Dès lors, Madame X. en sa qualité de promettant d'une offre d'achat n'est pas en droit de se rétracter ni d'assigner les bénéficiaires de cette offre. [...]
[...] Les éléments du dossier lié au principe de l'étendue de l'engagement du promettant d'une offre d'achat Les éléments matériels 1. L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe de l'étendue de l'engagement du promettant d'une offre d'achat Il s'agit de personnes physiques, soit les consorts Y., en leur qualité de bénéficiaires d'une offre d'achat d'un immeuble leur appartenant Les faits matériels liés au principe de l'étendue de l'engagement du promettant d'une offre d'achat Il est rapporté qu'en date du 24 juin 2000, Madame X. [...]
[...] un courrier dans lequel il informait celle-ci de l'acceptation de son offre d'achat par les consorts Y. Les éléments de la procédure 1. L'origine et l'objet de la procédure L'arrêt révèle qu'à une date inconnue, Madame X. a assigné les consorts Y. en restitution de la somme versée comme dépôt de garantie ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Pau. [...]
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