Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2007, n° 05-14.818 - La nullité des conditions stipulées dans un acte sous seing privé, mais non reprise dans l'acte notarié de donation, peut entraîner la nullité de la donation elle-même ?

Alicia M.

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Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2007, n° 05-14.818 - La nullité des conditions stipulées dans un acte sous seing privé, mais non reprise dans l'acte notarié de donation, peut entraîner la nullité de la donation elle-même ?

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Arrêt du 17 octobre 2007, donation, acte sous seing privé, acte notarié, acte authentique, nullité de la donation, article 931 du Code civil, arrêt du 11 juin 1996, formalisme, force obligatoire

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Le 27 mai 1997, un donataire consent une donation à l'Institut de France, personne morale, par acte notarié, portant sur la pleine propriété d'un château et la nue-propriété de deux immeubles. Lors de la donation, le chancelier de l'Institut accepte l'acte provisoirement, sous réserve de certaines autorisations. Par la suite, les parties conviennent de plusieurs conditions particulières à la donation dans un acte sous seing privé non daté. En janvier 2001, le donataire introduit une action en nullité de la donation affirmant que les conditions imposées n'ont pas été respectées. Il décède en mai 2004, et son légataire universel reprend l'action.
Le donataire, puis son légataire universel au décès de ce dernier, saisissent le tribunal pour obtenir la nullité de la donation pour absence de respect des conditions particulières stipulées dans l'acte sous seing privé. Ils invoquent également la possibilité de révoquer la donation pour inexécution des charges prévues dans cet acte. En première instance, le tribunal rejette la demande d'annulation, considérant que l'acte notarié de donation est valable en dépit des conditions stipulées dans l'acte sous seing privé.

Sommaire

Le principe du formalisme de la donation : l'impérativité de l'acte authentique
1. La rigueur du formalisme notarié en matière de donation
2. L'absence de force obligatoire des conditions stipulées dans un acte sous seing privé
Les conséquences de l'absence de formalisme authentique pour les conditions : nullité de la donation
1. La nullité des conditions stipulées dans un acte sous seing privé
2. La nullité de la donation elle-même

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Extraits

[...] En effet, le notaire intervient comme garant de la volonté du donateur, notamment en s'assurant que ce dernier a conscience de la portée de son acte et des charges éventuelles qu'il impose au donataire. Comme le souligne Jean Carbonnier dans ses Études sur le droit civil, l'acte notarié constitue une preuve indiscutable de l'engagement des parties. B. L'absence de force obligatoire des conditions stipulées dans un acte sous seing privé La raison d'être de cette formalité réside dans la protection du consentement du donateur. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2007, n° 05-14.818 - La nullité des conditions stipulées dans un acte sous seing privé, mais non reprise dans l'acte notarié de donation, peut entraîner la nullité de la donation elle-même ? En matière de donation, le respect des règles de forme est essentiel, car ces actes impliquent un dépouillement irrévocable du donateur. La rigueur formelle des actes de donation est au centre de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 octobre 2007 (n° 05-14.818), qui pose des questions sur la validité des conditions assorties d'une donation lorsque celles-ci sont stipulées dans un acte sous seing privé et ne sont pas reprises dans l'acte notarié. [...]

[...] La Cour de cassation motive sa décision en rappelant que l'acte notarié de donation faisait explicitement référence à ces conditions imposées par le donateur, obligeant le donataire à les respecter. En l'absence de mention dans l'acte notarié, les conditions sont donc considérées comme nulles. Cette nullité affecte également la donation. La jurisprudence est constante sur ce point : toute référence à des conditions extérieures à l'acte authentique, notamment celles stipulées dans un acte sous seing privé, ne saurait être opposable sans être intégrée dans l'acte notarié. [...]

[...] La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 10 février 2005, confirme le jugement rendu en première instance, rejetant l'argument de nullité de la donation. Elle estime que les conditions stipulées dans l'acte sous seing privé n'ont pas besoin d'être reprises formellement dans l'acte authentique pour produire effet. En conséquence, la Cour d'appel considère que la donation est valide et refuse également de la révoquer. Le légataire universel se pourvoit en cassation, invoquant principalement une violation de l'article 931 du Code civil. [...]

[...] La Cour de cassation opère, ici, un raisonnement fondé sur l'indivisibilité des conditions de la donation et de la donation elle-même. En effet, lorsque des conditions sont imposées par le donateur et qu'elles ne figurent pas dans l'acte notarié, elles sont nulles. Cette nullité de l'acte de donation affecte directement la validité de la donation. La Cour énonce que « la nullité des conditions entraîne celle de la donation dès lors que celle-ci fait référence à des conditions imposées par le donateur et obligeant le donataire ». [...]

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