Conseil d'État, 28 septembre 2016, Dumas, n°377190 - L'annulation d'une décision de rejet d'une nomination pour vice de procédure peut-t-elle fonder l'annulation de l'arrêté de nomination rendu ultérieurement pour pouvoir le même poste ?

Lila f.

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Conseil d'État, 28 septembre 2016, Dumas, n°377190 - L'annulation d'une décision de rejet d'une nomination pour vice de procédure peut-t-elle fonder l'annulation de l'arrêté de nomination rendu ultérieurement pour pouvoir le même poste ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 28 septembre 2016, arrêt Dumas, vice de procédure, acte administratif unilatéral, recours pour excès de pouvoir, garde des sceaux, annulation d'un acte administratif, compétence du juge administratif, compétence du Conseil d'État, arrêt du 11 décembre 1903, théorie du domino, arrêt Okosun, nomination d'un magistrat, arrêt Rodière, annulation rétroactive pour illégalité, arrêt Association AC

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Extraits

Résumé du document

En l'espèce, un notaire ayant signé avec un autre notaire un traité de cession de l'office notarial de ce dernier, traité subordonné à la condition suspensive de l'agrément du Garde des Sceaux, a vu sa demande d'agrément refusée. Peu de temps après, le ministre de la Justice a, par un arrêté de nomination, octroyé à un autre notaire l'agrément convoité.
Le notaire lésé a lors intenté deux actions distinctes en justice. La première visait à annuler la décision du Garde des Sceaux, refusant sa nomination ; après un jugement d'un tribunal administratif confirmé par un arrêt d'une Cour d'appel, ladite décision est définitivement annulée pour vice de procédure. Le notaire lésé a également intenté un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de l'arrêté de nomination du Garde des Sceaux. Le tribunal administratif compétent a rejeté sa demande, ce jugement a ensuite été annulé par la cour d'appel sans pour autant que cette dernière n'accède à la demande du requérant au motif que le requérant était dépourvu d'intérêt à agir. Le notaire lésé s'est pourvu en cassation et le Conseil d'État a censuré la décision de la cour d'appel. Cette dernière a alors statué une seconde fois et a conclu que le requérant n'était pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de nomination. Ce dernier a de nouveau saisi le Conseil d'État. Par ce pourvoi, il demande au Conseil d'État d'une part d'annuler l'arrêt attaqué, d'autre part, de régler l'affaire au fond.

Sommaire

Un rappel bienvenu des conditions d'annulation par voie de conséquence d'un acte administratif unilatéral
1. La nécessité de justifier d'un intérêt à agir et d'être fondé dans sa demande
2. Le principe d'annulation par voie de conséquence des actes administratifs consécutifs
L'affaiblissement prudent des effets de l'annulation par voie de conséquence d'un acte administratif unilatéral
1. Un affaiblissement interne des annulations par voie de conséquence par l'adjonction de dispositions particulières
2. Un affaiblissement externe des annulations par voie de conséquence par la persistance de difficultés d'application

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Extraits

[...] Il revient donc au Conseil d'Etat d'apprécier les conséquences que pourrait produire une annulation rétroactive de l'arrêté de nomination attaqué sur les intérêts des parties. Le Conseil d'Etat considère que d'une part « l'intérêt général qui s'attache à l'autorité des actes authentiques » produits par le notaire nommé pendant une certaine durée et, d'autre part, « la nature du motif d'annulation retenu » permettaient d'établir que « la disparition rétroactive de la nomination [du notaire bénéficiant de l'arrêté] porterait une atteinte manifestement excessive au fonctionnement du service public notarial ». [...]

[...] Le Conseil d'Etat ayant censurée la décision de la cour d'appel, cette dernière connait à nouveau l'affaire. Par un arrêt du 6 février 2014, elle rejette la demande du requérant au motif que celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de nomination. En effet, « la Cour refuse de considérer que l'annulation du refus du garde des sceaux de nommer [le notaire lésé] entraîne par voie de conséquence l'annulation de la nomination [du notaire bénéficiant de l'arrêté] ». [...]

[...] Il semble que dans bien des cas le juge préfère la première option réduisant grandement la portée de l'annulation par voie de conséquence. Frédéric Alhama considère qu'une « logique de contamination » est à l'oeuvre. On peut en ce sens citer l'arrêt du Conseil d'Etat dit « Ynden-Allart ». En l'espèce, le requérant contestait la légalité du tableau d'avancement pour l'inscription au grade de président de tribunal administratif, tableau arrêté par le ministre de l'intérieur alors même que cette compétence appartient au président de la République, en raison de ce manquement, le décret consécutif portant nominations au grade de président du tribunal administratif est annulé. [...]

[...] Or, ce dernier n'est pas annulé par voie de conséquence en raison de l'irrégularité de l'acte primitif, il est annulé car « intervenu sur une procédure irrégulière » donc de manière autonome. Bibliographie F. ALHAMA, « L'annulation des actes administratifs par voie de conséquence », RFDA X. de LESQUEN, conclusions de l'arrêt CE sept n°377190. A. BRETONNEAU, J. LESSI, « Exception d'illégalité et annulation par voie de conséquence : la théorie du domino », AJDA n°222. [...]

[...] Le notaire lésé a également intenté un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de l'arrêté de nomination du Garde des Sceaux. Le tribunal administratif compétent a rejeté sa demande, ce jugement a ensuite été annulé par la Cour d'appel, sans pour autant que cette dernière n'accède à la demande du requérant au motif que le requérant était dépourvu d'intérêt à agir. Le notaire lésé s'est pourvu en cassation et le Conseil d'Etat a censuré la décision de la cour d'appel. [...]

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