Succession, héritage, testament, conjoint survivant - Travail méthodologique et développement structuré

Extraits

[...] L'allégation de la libre disposition des gains et salaires n'était assortie d'aucune offre de preuve. Question : nature des gains et salaires : commun (art.1401) II. Développement structuré En 2019, près de pactes civils de solidarité (Pacs) ont été conclus. Le nombre de Pacs conclus a progressé rapidement depuis sa création en septembre 1999. Quelle est la protection juridique des partenaires du Pacs (pacte civil de solidarité) ? Protection juridique des partenaires : Article 515-4 : aide matérielle réciproque proportionnelle aux facultés respectives des partenaires Article 515-5 : régime de séparation de bien. [...]

[...] En utilisant la méthodologie du cas pratique, vous déterminerez qui hérite dans chacun des trois dossiers. Article Article 734 Au regard de l'ordre des successions, la mère de Jule devrait hériter Article 738-1 : fente Division par moitié de la succession entre la branche ascendante paternelle et maternelle Yvette sera en concours avec Blanche Chacune aura droit à la moitié de la succession Article.734 : ascendants sont les premiers successibles. Émile renonce (art.768), Patrick est indigne (art.727). Reste François. Mais possible de représenter les prédécédés indigne renonçant (754) Donc Raoult et Yves représentent Émile par le biais de leur mère prédécédée Noëlle (représentation à l'infini). [...]

[...] Les consorts ont assigné l'association en annulation d'une donation consentie par leur père. Procédure antérieure : Cour d'appel déclare la donation nulle et de nul effet et condamne l'association au remboursement des sommes. L'époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs. Argument du demandeur au pourvoi : Sur le premier moyen, l'action en nullité prévue par l'article 1427 était réservée au conjoint. Sur le second moyen, la Cour d'appel n'aurait pas expliqué en quoi l'époux avait outrepassé ses pouvoirs sur les biens de communauté et il aurait eu droit de disposer librement de ses gains et salaires après avoir acquitté sa contribution aux charges du mariage. [...]

[...] Sinon division de la succession par moitié entre la famille d'origine et adoptive Famille adoptive à la moitié de la succession Puis, article 758 pour répartir la succession. 1/4 pour la mère, 3/4 pour la sœur. Donc : 1/8 pour Catherine, 3/8 pour Bérénice Famille d'origine : 1/2 pour Norbert B. Analyse de décision de justice Cour de cassation, civile, Chambre civile novembre 2019, 18- publié au bulletin, N° de pourvoi : 18- 23.913 1. Analyser l'arrêt, Cour de cassation chambre civile 1 du 6 novembre 2019, proposé en annexe 1 en respectant la méthodologie Quelle est la nature des gains et salaires dans le régime de communauté légale ? [...]

[...] Exercices de droit notarial – Travail méthodologique et développement structuré I. Travail méthodologique A. Cas pratique Vous effectuez votre stage de deuxième année de BTS, Maître D., votre maître de stage, doit traiter plusieurs dossiers de successions, vous allez donc, répondre aux questions posées dans chaque dossier. Maître D. vous précise que dans les dossiers étudiés, il n'y a pas de testament et pas de conjoint survivant Le défunt Jule Durand, laisse sa mère, Yvette, Fany, sa grand-mère maternelle et Blanche sa grand-mère paternelle, une cousine Myrtille et une tante Élisa Le défunt Antoine Course laisse ses parents et trois enfants, Émile, François et Patrick. [...]