Droit des biens - Droit notarial

Extraits

[...] L'héritier a hérité du bien, considéré comme meuble meublant de l'immeuble, le contrat est donc transmis : le prêt est donc maintenant entre l'héritier et le voisin. Ainsi, l'héritier possède un droit de demander la restitution du bien. En conclusion, l'héritier peut donc demander la restitution de la broyeuse. Se pose alors la question de la tondeuse vendue (II). Le cas de la tondeuse Selon l'article 1599 du Code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle et peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts au profit de l'acquéreur si celui-ci ignorait que la chose était à autrui. [...]

[...] De plus, dans un arrêt de la chambre commerciale du 15 octobre 2013, la Cour de cassation a précisé que l'action en nullité de la vente d'une chose appartenant à autrui est réservée à l'acquéreur tandis que le propriétaire dispose d'une action en revendication. Dans les faits, comme vu précédemment, le contrat de prêt à usage entre le voisin et la défunte a été transmis à l'héritier, prenant la place de cette dernière. Dès lors, l'objet de la vente est la chose d'autrui, la chose de l'héritier : l'héritier dispose de ce fait d'une action en revendication du bien. En conclusion, l'héritier peut donc demander à revendiquer la tondeuse. [...]

[...] Droit des biens - Droit notarial Cas pratique n°1 - Empiètement En l'espèce, un homme hérite d'un bien immeuble à destination d'habitation et de ses meubles meublant. Il constate que la véranda et la piscine du bien immeuble du voisin empiètent de 10 centimètres sur son terrain. Le voisin l'informe qu'il ne peut pas y remédier sans devoir démonter la véranda, construite en 1983, et la piscine, construite l'année dernière, et ne conteste pas l'empiètement. En effet, le voisin indique qu'il s'agit d'une erreur commise par l'entreprise de construction, erreur avec un caractère mineur dont il demande la tolérance afin de conserver de bons rapports de voisinage. [...]

[...] Cas pratique n°2 - Restitution des biens La défunte avait prêté du matériel de jardin à son voisin. Une broyeuse, toujours en la possession du voisin, et une tondeuse, vendue à un tiers qui en est donc en sa possession. Le voisin et l'acquéreur en revendiquent la possession alors que l'héritier souhaiterait que ces biens soient restitués. Ainsi, l'héritier peut-il demander la restitution de ces biens ? Il convient alors d'étudier le cas de la broyeuse puis de la tondeuse (II). [...]

[...] Selon un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 décembre 2017, le propriétaire dispose d'un droit à obtenir la démolition de tout empiètement sur le terrain relevant de sa propriété sans qu'il y ait besoin que son action justifie d'un abus ou qu'elle soit soumise à un contrôle de proportionnalité. En l'espèce, l'héritier est devenu propriétaire du bien immeuble et de son terrain d'appui par succession. Il y a effectivement un empiècement sur son terrain : la véranda et la piscine du voisin. [...]