Droit de l'urbanisme - Le permis de construire

Extraits

[...] Droit de l'urbanisme - Le permis de construire I. Quel est le moyen vous permettant de vous assurer de la nature du bien ? Afin de s'assurer de la nature du bien actuellement déclarée, Martin et Rachel peuvent consulter le fichier immobilier du service de publicité foncière du lieu où se situe le bien. Ce fichier répertorie la situation juridique à jour des immeubles et transmet ainsi un état des lieux. Les notaires ont également accès à ce fichier. Il est par ailleurs possible de se rapprocher du service de l'urbanisme de la mairie. [...]

[...] Afin d'être légalement autorisé à modifier la destination d'un bien, il est nécessaire d'adresser une demande ou une déclaration au service d'urbanisme de la commune où se situe le bien. Dès lors, il faut distinguer deux situations. Premièrement, soit une demande de permis de construire est nécessaire si des travaux sont prévus et qu'ils entrainent des modifications de la façade et des structures porteuses, conformément à l'article R. 421-14 du Code de l'urbanisme. Dans le cas contraire, une simple déclaration préalable de travaux sur le bien suffira, comme l'énonce l'article R. 421-17, b du Code de l'urbanisme. IV. Ces constructions auraient-elles du faire l'objet d'une autorisation spécifique ? [...]

[...] Or, une demande de permis de construire doit revêtir une forme soumise à des conditions. Ces dispositions sont prévues par l'article R.421-1-1, al.1 du Code de l'urbanisme. Par ailleurs, la Cour de cassation a admis à l'occasion d'un arrêt CE 14 février 1969, Ctrs Monmirel que « La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique ». [...]

[...] En cas d'absence de déclaration préalable de travaux, le propriétaire encourra des sanctions pénales, civiles, fiscales et administratives pour cette carence. Pour être régularisés, les travaux réalisés devront avant tout être conformes aux règles d'urbanisme en vigueur à la date de la demande. Ensuite, afin de régulariser la situation, il est nécessaire de se rapprocher des services de l'urbanisme en montant un dossier complet de déclaration préalable de travaux, il n'existe pas de procédure spécifique à la régularisation en elle-même. II. Sont-ils fondés à demander un permis de construire ? [...]

[...] À votre avis, l'absence de décision expresse vaut-elle obtention du permis de construire ? Depuis 2015, il existe un principe selon lequel, le silence de plus de deux mois de l'administration vaut accord. Ce principe est codifié à l'article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». Dès lors, si les requérants n'ont pas obtenu de réponse de la part de l'administration dans ce délai, leur permis de construire est réputé avoir été accepté. [...]