Droit patrimonial - Succession et incidences fiscales

Extraits

[...] Son montant est déterminé en fonction du nombre d'enfants et de leur ordre de priorité. En conséquence, la quotité disponible, donc la part des biens qui peut être librement attribuée à d'autres bénéficiaires car elle est en dehors de la réserve héréditaire, s'élève à 1/4 des droits de la succession. En ce qui concerne le conjoint survivant, il est important de mentionner l'option spécifique dont il bénéficie (art du Code civil), permettant de choisir entre 1/4 de la succession en pleine propriété ou un usufruit portant sur tous les droits. [...]

[...] Martinez, ouverte au jour de son décès : Actif net succession : - = 492 500Euro Concernant la qualification des donations : Amélie : donation en avancement de part, donc s'impute sur sa réserve personnelle à titre principe et sur la QD à titre subsidiaire. Évaluation : valeur décès : ; valeur partage : 155 000Euro. Justine : donation hors part, donc s'impute exclusivement sur la QD. Évaluation : 110 000Euro (on retient valeur sans travaux). Arthur : don d'actifs mobiliers, donc en avancement de part, donc s'impute sur sa réserve personnelle à titre principe et sur la QD à titre subsidiaire. Évaluation : 120 000Euro. [...]

[...] Le couple a acquis, en septembre 1987, un appartement servant de résidence principale à la famille, financé au moyen des économies du couple et d'un prêt. Cet appartement a été vendu en 1998 pour la somme de euros. Le prix de vente a servi à acquérir une maison pour un prix de euros, financée pour partie au moyen d'un prêt. Il reste 10000 euros à rembourser sur ce prêt. La maison est évaluée au décès comme au partage à euros. En 1990, Madame Martinez a reçu un terrain par donation de ses parents, terrain sur lequel les époux ont édifié leur résidence secondaire. [...]

[...] Concernant la résidence secondaire : C'est un bien propre de Madame par les effets du mécanisme de l'accession, mais en raison du financement de la part de la communauté, une récompense est due à cette dernière pour le financement de la construction : - = Résultats de la liquidation : Reprises Monsieur : 0Euro Récompense Monsieur : +36 000Euro Balance de Monsieur : +36 000Euro Reprises Madame : 360 000Euro Récompense Madame : -260 000Euro Balance : - 260 000Euro L'actif brut communauté contient donc : 120 000Euro pour les parts dans la SARL 60 000Euro pour la résidence principale 8 000Euro pour les comptes 260 000Euro de récompense de Madame Le passif est de : 10 000Euro de prêt 7 000Euro de frais d'hospitalisation 36 000Euro de récompense de Monsieur = 53 000Euro L'actif net de la communauté s'élève à 935 000Euro. Concernant les droits des parties : Monsieur : + = 503 500Euro Madame : - = 207 500Euro La liquidation de la succession de M. [...]

[...] Ce bien provenait également de la succession de ses parents. Justine a effectué d'importants travaux de rénovation pour un coût total de 100,000 euros. D'après un rapport d'expertise, le bien vaut, au décès comme au partage euros, il ne vaudrait, sans les travaux, que euros. Enfin en 2009, Arthur a reçu de son père un ensemble de biens mobiliers d'un montant de euros également propres à M. Martinez : cet ensemble contient de précieux meubles en rotin mais également des bijoux de luxe qui, selon son défunt père, « ne pouvaient être transmis qu'à un homme si mature et responsable » que son fils. [...]