Étude comparative des droits français, égyptien et libyen concernant l'arbitrage en ligne dans le commerce électronique - Projet de thèse

Extraits

[...] L'expansion de l'arbitrage électronique est notamment conditionnée à la mise en place de mécanisme de contrôle afin de rassurer les parties sur les mesures de sécurité appropriées15. Il convient de souligner que même si le cyberarbitrage demande des évolutions constantes aux nouvelles technologies, pour autant les obstacles techniques et juridiques ne paraissent pas insurmontables16. V. Problématique Les modes de résolution de conflits en ligne par l'arbitrage peuvent-ils résoudre des conflits nés du commerce électronique ? Dans quelle mesure l'arbitrage en ligne dans le commerce électronique constitue-t-il un mode adapté de résolution de différends ? L'arbitrage électronique supplantera-t-il l'arbitrage ordinaire ? VI. [...]

[...] Objectif Cette recherche vise à formuler des propositions visant à moderniser les législations égyptiennes et libyennes pour répondre aux besoins actuels de résolution des litiges en ligne du commerce électronique. III. Contexte Les progrès scientifiques dans le domaine de l'électronique ainsi que le développement ultérieur de l'information et la tendance du commerce international vers le commerce électronique qui repose sur la rapidité de la conclusion et de l'exécution des contrats, ont eu un impact sur certains aspects des transactions entre particuliers, y compris sur la résolution de conflits juridiques. [...]

[...] Par ailleurs, progressivement et récemment, le droit français a intégré l'arbitrage électronique. D'abord, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle élargit le régime juridique de l'arbitrage. Ensuite, l'article 4 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit des obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité (article 4-2) ; l'obligation de ne pas « avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel » (article 4-3) ; l'obligation pour les personnes physiques et morales d'accomplir « leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence » (article 4-6) ; la possibilité pour ces services en ligne de demander une certification auprès d'un organisme accrédité (article 4-7). [...]

[...] 3 - Une autre difficulté se pose à l'égard du secret de l'arbitrage électronique des contrats de commerce électronique. En effet, ce mode d'arbitrage est nécessairement confronté aux risques de piraterie de la confidentialité de l'arbitrage pouvant rendre les parties à l'arbitrage considérablement vulnérables. L'expansion de l'arbitrage électronique est notamment conditionnée à la mise en place de mécanisme de contrôle afin de rassurer les parties sur les mesures de sécurité appropriées11. L'un des principaux motifs qui doivent caractériser l'arbitrage est la confidentialité du différend. [...]

[...] Au niveau arabe, sous la supervision de la Société des États comprenant neuf pays, dont l'Égypte, les Émirats et la Jordanie depuis sa création le 1erseptembre 2007, l'Union arabe pour l'arbitrage électronique fonctionne toujours3. Au niveau de l'Union européenne, outre la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international de 1961, l'article 17 de la directive nº 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur impose aux États membres d'adopter des règles permettant, à un contrat conclu par voies électroniques, « l'utilisation effective de mécanismes de règlement extrajudiciaire, y compris par les voies électroniques appropriées »4. [...]