Droit du numérique, Internet, responsabilité civile, responsabilité pénale, liberté d'entreprendre, liberté d'expression, droit à l'information, libertés fondamentales, géants du Web, GAFAM, développement du numérique, ChatGPT, intelligence artificielle, justice privée, UE Union Européenne, respect de la vie privée, communauté privée, communication privée, communication publique, droit des marques, droit de la consommation, protection des données personnelles
Ce document répond à un ensemble de questions en droit du numérique en incluant des explications du cours. Il peut ainsi servir de support de révision ou d'entraînement avant un partiel.
[...] 63 questions / réponses en droit du numérique Droit du numérique - QCM I. Les enjeux du numérique 1. Qu'a entrainé l'évolution du numérique dans nos sociétés ? Les activités numériques ont permis de renouveler les dynamiques et de bouleverser l'évolution de nos sociétés. On parle d'un changement systémique. Il y a plusieurs enjeux : - Enjeux souverainistes - Enjeux pour les personnes privées - Enjeux sécuritaires A. Les enjeux souverainistes 2. Qu'est-ce qui fait la souveraineté d'un État ? Son indépendance + sa capacité à garder la maitrise de ses compétences les plus fondamentales (fonctions régaliennes) ainsi que les valeurs qui fondent son identité. [...]
[...] - Ainsi, les plateformes numériques ont développé des mécanismes de résolution interne des différends, ex : Facebook qui a créé son conseil de surveillance en 2020, mais le problème c'est que le fondement repose sur des standards des règles autodéfinies par la plateforme 6. Quelle est l'idée derrière l'usage de ces cryptomonnaies privées ? (vav des États et en UE qu'en est-il ?) Rivaliser avec les États, c.-à-d. se servir de ces cryptos pour le blanchiment d'argent, des activités peu louables. Or passer un système dérégulé est un danger pour les épargnants qui vont se retrouver facilement ruinés par des investissements non encadrés. [...]
[...] - Ex. : Affaire d'Apple en Irlande ? taux d'Impôt à 12,5 % en Irlande, négocié à 0,005 % Apple déclare toute son activité européenne en Irlande. La Commission européenne l'a condamné pour atteinte au bon fonctionnement du marché et de payer à l'Irlande 13 milliards d'euros d'impôts à l'Irlande. Mais de peur de perdre son attractivité, elle n'a pas voulu de cet argent et fait appel de la décision. 12. Quel était l'objectif de la taxe GAFAM ? La taxe GAFAM était censée neutraliser cette optimisation fiscale dont le manque à gagner est de 100 milliards de dollars d'euros/an. [...]
[...] - Violation du secret des correspondances Toutes les correspondances sans distinction entre les correspondances papier ou électronique. - Celui qui ouvre une correspondance qui ne lui est pas destinée s'ouvre à des sanctions pénales (ex. : 2 ans de prison et 60 000 ? d'amende lorsqu'on espionne son conjoint). - Même dans le cadre de relation de travail, l'employeur n'a pas le droit d'accéder à la messagerie de ses salariés. Cass Soc oct. 2019 : 2 salariés échangent via une messagerie pour leur travail, propos désobligeant sur l'employeur. [...]
[...] C'est donc le responsable du site ou de la page web. Une même personne peut être à la fois auteur et éditeur. Il a plusieurs missions : - Réaliser des choix éditoriaux - Procéder à la présentation du contenu, il engage sa responsabilité. On distingue deux types d'éditeurs : - Éditeur de presse en ligne : exerce une activité éditoriale en ligne à titre professionnel qui publie du contenu informationnel original (ex. : Le Monde). - Éditeur de service de communication au public en ligne : englobe tous les responsables de site Internet qui publient du contenu non-informationnel (ex. : blog de mamie pour recettes). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
