Le respect de la légalité criminelle dans la lutte contre la cybercriminalité

Extraits

[...] Le principal problème que l'on peut en effet remarquer aujourd'hui dans le système de lutte contre la cybercriminalité en France réside surtout dans l'absence de coordination entre tous les organismes, services, établissements et administrations chargés de travailler dans ce secteur et l'absence de circulation de l'information d'une manière constante et cohérente. Les réponses doivent être apportées par davantage de partenariats publics-privés. D'un point de vue technique, il est important de prendre des mesures qui puissent contribuer à aider le législateur dans cette recherche constante de conformité et de lui faciliter le travail. [...]

[...] Un autre point qui nous semble particulièrement utile à souligner dans les réponses possibles à cette harmonisation, est l'aspect judiciaire. Dans la plupart des cas, aujourd'hui, le contentieux généré par cette forme de criminalité virtuelle est pris en charge par les juridictions de droit commun, les tribunaux de grande instance. Or, ces juridictions sont modestes au niveau des effectifs et disposent de budgets trop limités pour pouvoir former leurs magistrats et leur permettre de se spécialiser dans ce nouveau domaine de compétence. [...]

[...] Dans cette même lignée, l'État français a intégré une nouvelle notion dans un arrêté de 2008, la notion « Opérateurs d'importance vitale » (OiV). Il s'agit d'opérateurs dans douze domaines d'activité considérés comme essentiels pour le fonctionnement de l'État, tel que l'industrie, la santé, l'alimentation, la communication, la finance, les transports . En vertu de la loi du 18 décembre 2013, ces opérateurs ont l'obligation de collaborer en informant les autorités compétentes des éventuelles atteintes ou des incidents dans le secteur informatique. [...]

[...] L'État, en effet, ne peut travailler seul dans ce fléau international si complexe. Il a besoin d'accepter et d'intégrer la coopération et la collaboration d'autres entités privées. Il doit, au contraire, inciter des actions communes basée sur la recherche, l'analyse, l'étude de la menace, la prévention, la formation, les conséquences et les retours d'expérience, en déléguant ces fonctions à des entités extra-étatiques qui par la suite, auront l'obligation de fournir aux services étatiques les informations obtenues par ces expériences. On pourrait par exemple promouvoir l'établissement de centres, organismes ou établissements de formation, voire même des associations, dont le but serait la lutte contre l'aide des particuliers et des entreprises contre l'éventuelle menace. [...]

[...] Sur le terrain, la lutte contre la cybercriminalité est conduite par des services d'enquête spécialisés. En 2014, un « cyber-préfet » a été nommé, chargé de procéder à la coordination des opérations des services du ministère de l'intérieur, tels que douanes, DGSI, police nationale et gendarmerie. Parmi ses tâches, il doit aussi lutter contre la cybercriminalité, piloter la cyberprotection des citoyens, et garantir la cybrdéfense du ministère de l'intérieur. Aujourd'hui, la gendarmerie peut compter sur une réseau de presque 300 gendarmes qui sont chargés d'enquêter sur les technologies numériques (NteCH) et d'environ 1500 correspondants NteCH (C-NteCH), répartis entre brigades territoriales et unités de recherche. [...]