Le présent mémoire a pour objectif de démontrer dans quelle mesure le droit français permet de surpasser les problèmes liés à la distance et à la dématérialisation des échanges, conférant au consommateur une protection garantie au niveau national (Titre I), mais aussi dans quelle mesure il s'avère incapable de faire face à l'internationalisation inhérente des échanges, laissant subsister au détriment de l'intérêt de l'e-consommateur une insécurité juridique dans les relations transfrontalières (Titre II)
[...] Conseil d'Etat. Rapport. « Internet et les réseaux numériques » La documentation française. (266 p.) ? Fausse (A-F.). « La signature électronique ». Dunod (400 p.) ? Féral-Schul (C.). « Cyber-Droit ». Dunod (353 p.) ? Mas-Foveau (S.). [...]
[...] La consécration de la preuve électronique, élément de protection de l'e-consommateur qui compense les inconvénients de l'immatérialité du contrat, mérite donc quelques développements quant à son régime, concernant tout d'abord sa recevabilité puis sa force probante et enfin son efficacité au regard du droit commun (III). I. La recevabilité de la preuve électronique. 111. La preuve électronique comporte deux éléments, l'écrit et la signature électronique. Il convient donc d'étudier successivement les conditions de recevabilité de la preuve littérale puis celles de la signature électronique A. [...]
[...] 115-9, et ce dans un souci de protection du consommateur. Un tel mécanisme de protection a également été mis en place dans de nombreux Etats étrangers, Etats européens et autres (Etats-Unis, Québec?). Cependant, les labels ont le plus souvent un champ d'application national, donc limité eu égard au caractère par essence international d'Internet. Il est donc souhaitable qu'ils se développent à une plus grande échelle. 192. Dans le cas d'un site web, le label vient attester de la conformité d'un site ou des produits ou services qu'il propose, à des exigences prédéfinies, lesquelles exigences traduisent la réponse aux attentes des consommateurs en matière en particulier de qualité et de sécurité. [...]
[...] La règle générale veut que soit privilégié le for du défendeur. Si le consommateur est défendeur, il aura donc droit au bénéfice du juge français. Mais, dans l'hypothèse d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels125, et s'il est demandeur, il bénéficiera d'un régime spécial de protection, puisque selon les articles 15 à 17 du règlement, le consommateur a le choix entre la juridiction de son Etat de résidence, et la juridiction de l'Etat de domicile du vendeur. Dans les autres hypothèses, la règle générale s'applique au détriment de l'e-consommateur, à moins que le contrat soit conclu « avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités ». [...]
[...] p. 25 Feral-Schuhl (C.). « Les relations juridiques entre les acteurs du marché virtuel : les contrats du commerce électronique ». Petites Affiches. N° janvier 1999. Gautier Linant de Bellefonds (X.). « De l'écriture électronique et des signatures qui s'y attachent ». JCP-La Semaine Juridique Edition Générale. N°14-14 juin 2000. p.1113. Gautrais Benyekhlef Trudel (P.). [...]
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