Droit de l'e-business

Extraits

[...] L'utilisation de faux avis est condamnable. Publicités Boissons alcoolisées Publicité très encadrée, mais elle est autorisée en ligne à condition qu'elle n'apparaisse pas au contact des mineurs, des organisations sportives (fédérations . ) et qu'elle ne constitue pas une propagande. Ventes de médicaments Chaque état membre de l'UE peut interdire la vente d'un médicament sur internet. Sachant que dans l'UE, la vente en ligne de médicaments et la vente de stupéfiants sont illégales. L'identification des annonceurs est obligatoire. Les contrats informatiques types) Le contrat de licence (d'utilisation ou d'exploitation) : contrat par lequel l'auteur d'un logiciel accorde le droit d'exploiter ce logiciel à un utilisateur. [...]

[...] Il est responsable s'il a été informé et qu'il n'a rien fait. Contenus haineux Contenus haineux = le fournisseur n'est pas responsable tant qu'il n'est pas informé Risques : 15 000Euro d'amende si le contenu haineux qui n'est pas supprimé. Mise en place d'un dispositif de signalement par le fournisseur Les éditeurs doivent publier leur identité, être identifiables (nom prénom, numéro de téléphone, domicile) Toute personne dispose d'un droit de réponse. Ce droit doit être publié dans les 3 jours par l'éditeur. [...]

[...] Elle est obligatoire quand le traitement présente des risques importants pour les personnes. La CNIL recommande cette analyse lorsqu'il y a un risque élevé pour la vie privée (menace). On n'enregistre que le nécessaire points que la CNIL recommande pour cette analyse. La description détaillée du traitement, la justification de la nécessité du traitement : en quoi les données sont proportionnelles (la formulation des risques - confidentialité - accompagnée des mesures mises en place) Délais de rétractation passe à 12 mois s'il n'est pas indiqué. [...]

[...] Droit de traduction, droit de décompiler = analyser un logiciel. Contrat type (rédigé) fait l'objet d'une acceptation électronique (le client coche la case j'accepte et accepte donc le contrat ou le contrat se trouve dans le boitier et sera conclu au moment où le client déchire le boitier. Ce contrat type n'est pas négociable. Contrat spécifique : il est négocié, qui correspond plutôt à du B to B. indique les droits de l'utilisateur, avec la durée et la territorialité ; qui peut être limité à un site, à un utilisateur, à un matériel. [...]

[...] Le cas est ensuite examiné par la commission de protection des droits. Soit la commission abandonne les poursuites, soit le dossier est transmis au procureur. L'abonné risque 1500 Euro d'amendes pour ne pas avoir sécurisé son terminal. Si j'ai téléchargé un contenu illégalement = 3 ans d'emprisonnement et 3000Euro d'amendes. Syllogisme La majeure = la règle, exemple en France les autoroutes sont limitées à 130 km La mineure = Madame X roule à 145 km (c'est le cas qui est proposé) La solution = la déduction Les fournisseurs Le fournisseur de contenu n'est pas directement responsable c'est le directeur de communication du site qui est responsable. [...]