Droit des logiciels

Extraits

[...] Question 4 Nous comprenons que Madame LECHAMP a fait appel aux services d'un ami infographiste pour faire les icônes et les graphismes de son logiciel. Le module de Madame LECHAMP constitue une « œuvre collective » dès lors que son ami a participé à en agrémenter les fenêtres d'interface. Cependant, Madame LECHAMP demeure la personne à l'initiative de cette œuvre collective, qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et en tant que telle est la seule investie des droits d'auteur. [...]

[...] Madame Emmanuelle Lechamp souhaite placer sa bibliothèque sous licence publique générale limitée LGPL, licence utilisée par certains logiciels libres, en particulier la licence LGPL v2. II. Analyse Question 1 Madame Emmanuelle LECHAMP a contacté la société Petit Logiciel, éditrice du logiciel sous licence privative Fenêtre Bureau Mot pour leur proposer que son module soit directement intégré sous forme de code objet dans la version 2018 du logiciel. Le service juridique de la société Petit Logiciel a répondu par la négative, arguant que le code binaire qui résulterait d'une intégration directe obligerait la société à diffuser l'ensemble du code source de son logiciel sous licence LGPL v2.1, ce que la société refuse de faire. [...]

[...] Toutefois, dans cette hypothèse (constitution d'un programme combiné unique), Madame LECHAMP peut encore proposer au département juridique de résoudre ce problème juridique la société Petit Logiciel d'ajoutant à la licence LGPL du greffon une exception qui autorise à le lier avec le programme principal non libre. Scénario 2 - Soit il s'agit de programmes séparés (programme principal séparé de ses greffons), rien ne s'oppose à ce que le logiciel de Petit Logiciel soit un programme principal non libre et que la bibliothèque annexe de type greffon de Madame LECHAMP soit sous LGPL (aucune exigence les concernant). [...]

[...] Par-là, la jurisprudence procède à une distinction marquée entre créativité (ici graphique) et originalité. Nous recommandons à Madame LECHAMP : D'une part de documenter le fait qu'elle est le maître d'œuvre de son module en contrôlant l'entièreté du processus de création en donnant des directives et en harmonisant les créations des divers participants, D'autre part, de formaliser auprès de son ami son consentement à l'exploitation de ses contributions, éventuellement en échange d'une rémunération forfaitaire, et en encadrant le droit, ou non, de ce celui-ci d'exploiter isolément sa contribution (dès lors que cette exploitation ne nuit pas à l'œuvre collective). [...]

[...] Nous recommandons à Madame LECHAMP d'indiquer dans son courrier de réponse à l'attention du département juridique de la société Petit Logiciel que la protection de sa bibliothèque sous la licence LGPL v2.1 ne contraint pas le logiciel à l'être également. En revanche, la licence LGPL v2 prévoit que les logiciels ne peuvent pas être incorporés dans un autre logiciel qui ne garantirait pas les mêmes libertés. « Article 10. La diffusion d'une Bibliothèque (ou de tout travail dérivé) suppose l'envoi simultané d'une licence autorisant la copie, la distribution, l'édition de liens avec, ou la modification de la Bibliothèque, aux termes et conditions de la Licence. Vous n'avez pas le droit d'imposer de restrictions supplémentaires aux droits transmis au destinataire. [...]