La responsabilité pénale liée au traitement des données de santé récoltées par les objets connectés

Extraits

[...] La société qui l'a détient ? [...]

[...] Objets connectés basés sur des intelligences artificielles conçues par des développeurs et revendues aux entreprises qui en sont donc propriétaires, qui doit être responsable ? L'intelligence artificielle qui n'est pas une personne ? Le développeur qui l'a conçu ? [...]

[...] Également possible atteinte à la dignité humaine ou encore marchandisation des données récoltées La fragilité de l'effet dissuasif de la responsabilité pénale face au traitement illégal des données de santé récoltées par les objets connectés L'efficacité de l'aspect curatif de la sanction pénale Dans cette partie, il ne s'agit pas ici de décrire, mais de démontrer que la responsabilité pénale de droit commun a un effet dissuasif et que c'est sur cette base que doit s'orienter la responsabilité pénale envisagée ici en prenant en compte les spécificités du sujet. [...]

[...] Définition des termes : responsabilité, données, données de santé, traitement des données, moyen d'obtention de ces données, objet, objet connecté. Intérêt du sujet : augmentation de l'utilisation des objets connectés, y compris dans le domaine médical - pour appuyer, enquête de la société Opinion Way réalisée 6 mars 2018 et intitulée « Les Français et la prévention en matière de santé à l'heure des objets connectés, de l'explosion de la data et du développement de l'Intelligence Artificielle » - chiffres : plus de 50% des Français ont au moins un objet de santé connecté ou digital (en premier lieu pour 12% un tensiomètre, et pour un bracelet ou une balance connectés) et trois sur dix l'utilisent régulièrement. [...]

[...] La responsabilité pénale doit-elle être renforcée pour dissuader plus efficacement le traitement illégal des données de santé récoltées par les objets connectés ? Le traitement illégal des données de santé récoltées par les objets connectés, une infraction devant être la source d'une forme de responsabilité renforcée La vulnérabilité contentieuse d'une technologie évolutive Le développement constant des objets de santé connectés Démontrer l'existence des principales évolutions de ces dernières années : télésuivi, télésoin, dispositifs médicaux connectés . Une nécessité face à l'évolution des technologies de manière générale Bénéfique, mais dangereux car ces systèmes basés sur des objets connectés ne relèvent pas de l'Homme, mais d'une intelligence artificielle = n'a pas les principales qualités demandées originellement dans le domaine de la santé tel que le bon sens ou l'empathie La réponse imminente aux nouveaux besoins d'une société en mouvement Exemple de l'apparition du Covid-19 = nouvelle pathologie, nouveaux besoins = application de tracing « Tous AntiCovid » sur smartphone, objet connecté Développement constant de technologies parfois dans l'urgence (comme dans l'exemple) risque que la sécurité soit inaboutie, exemple des faux certificats de rétablissement de covid qui pouvaient être ajoutés dans l'application pour contourner la vaccination ou se rendre dans des lieux publics Ici, analyser plutôt de vitesse à laquelle les innovations sont produites = bâclé comme avec l'exemple ci-dessus = source de contentieux supplémentaires non anticipés. [...]