La réglementation de la protection des données personnelles en droit français

Extraits

[...] (CNIL) En outre, le RGPD prévoit que les entreprises et les organisations doivent tenir compte des évolutions technologiques et des risques pour les droits et libertés des personnes concernées et mettre en place des mesures de protection adaptées ; cela signifie que la règlementation en matière de protection des données personnelles continuera d'évoluer pour s'adapter aux nouvelles technologies et aux nouveaux défis en matière de protection des données personnelles. (Huawei, Janvier 2021) En conclusion, la protection des données personnelles est un enjeu majeur pour les entreprises et organisations qui collectent, traitent et stockent des données personnelles. Ensuite, en France, la règlementation en matière de protection des données personnelles repose sur le RGPD et la loi informatique et libertés. Toutefois, les entreprises et organisations doivent respecter des règles strictes pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. [...]

[...] (S.d.). Analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). Récupéré de https://fr.privacyvox.com/rgpd-explique/responsable-traitement/analyse-impact-protection-donnees/ Alter Solutions. (S.d.). Politique de protection des données. Récupéré de https://www.alter-solutions.fr/politique-de-protection-des-donnees Legifrance.gouv.fr. (s.d.). Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Récupéré de https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460 Bird & Bird (Avril 2017). [...]

[...] Cette dissertation va examiner la règlementation actuelle en matière de protection des données personnelles en droit français, ainsi que les perspectives pour cette règlementation. Problématique : Quel est l'impact du RGPD sur la protection des données personnelles en France, et quels sont les limites et les défis auxquels est confrontée cette règlementation dans un monde numérique en constante évolution ? Partie I : La règlementation actuelle de la protection des données personnelles en droit français Section 1 : Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) Le RGPD est le règlement européen qui encadre la protection des données personnelles des citoyens européens, d'où il est entré en vigueur le 25 mai 2018 et remplace la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. [...]

[...] d.). NON-CONFORMITÉ AU RGPD : DE NOUVELLES ENTREPRISES SANCTIONNÉES. Récupéré de https://donnees-rgpd.fr/sanction/nouvelles-sanctions-entreprises/ CNIL. (S. d.). Intelligence artificielle (IA). Récupéré de https://www.cnil.fr/fr/intelligence-artificielle-ia Huawei. (Janvier 2021.) Cyber sécurité et protection des données. Huawei Technologies Canada Co., Ltd. [...]

[...] Guide sur le Règlement Européen relatif à la protection des données personnelles. Récupéré de https://www.twobirds.com/-/media/pdfs/gdpr-pdfs/gdpr_frenchversionbookletdataprotectiona4digital_v03.pdf Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). (s.d.). Les missions de la CNIL. Récupéré de https://www.cnil.fr/fr/les-missions-de-la-cnil Données RGPD. (S.d.). Nouvelles sanctions entreprises. Récupéré le 9 mars 2023, de https://donnees-rgpd.fr/sanction/nouvelles-sanctions-entreprises/. (s. [...]