Quels sont les problèmes que rencontre le régime actuel de la saisie des cryptomonnaies ?

Lola B.

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Quels sont les problèmes que rencontre le régime actuel de la saisie des cryptomonnaies ?

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Bien meuble, cryptomonnaie, régime des cryptomonnaies, nature juridique, saisie, qualification, bitcoin, objet juridique, bien incorporel, créance, paiement effectif, actif numérique, créancier, cold wallet, PSAN prestataire de services sur actifs numériques, droit à un procès équitable, justice, cryptoactif

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Les saisies sur cryptomonnaies semblent rencontrer des difficultés dès lors que d'une part, la nature juridique de celles-ci est difficile à qualifier et d'autre part en raison du système de fonctionnement propre de ces cryptoactifs. Pour tenter une évolution législative afin d'encadrer ces cryptomonnaies, le législateur a pu dans la loi Pacte du 22 mai 2019 considérer que les actifs numériques étaient une nouvelle catégorie de biens. En revanche, il ne les définit pas clairement, mais fournit une liste qui distingue deux types de biens. Il s'agit des jetons et des cryptomonnaies, mais c'est sur le second type que la réflexion doit reposer. Ainsi, l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier définit ces cryptomonnaies comme « toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ». D'après cette définition, la qualification de monnaie serait à exclure, alors il s'agirait de biens incorporels particuliers.

Sommaire

Une saisie des cryptomonnaies en tant que bien meuble aisée en apparence
1. Une qualification de la nature juridique de la cryptomonnaie nécessaire pour appréhender sa saisie
2. Le principe général de saisie de tous les biens incorporels applicables aux cryptomonnaies
L'obtention du paiement effectif de la créance résultant de la saisie des cryptomonnaies inadaptée
1. Des saisies de cryptomonnaies en pratique bien plus difficiles que ce que prévoit la loi accès aux actifs numériques
2. Des créanciers lésés par rapport aux autres en l'absence de texte spécial encadrant les cryptomonnaies

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Extraits

[...] Quels sont les problèmes que rencontre le régime actuel de la saisie des cryptomonnaies ? « Toute personne informée doit connaître Bitcoin, car il s'agit peut-être de l'un des développements les plus importants au monde. » disait Eric Schmidt le président exécutif de Google. Par ces termes il mettait en avant la montée en puissance des cryptomonnaies dans notre société numérique en mentionnant notamment le Bitcoin qui en fait partie et qui connait une montée en puiss9ance depuis 2009. Ainsi, il apparait nécessaire de se pencher sur l'organisation et la nature juridique de ces cryptomonnaies afin d'appréhender les éventuelles saisies que peuvent mettre en ?uvre certains créanciers. [...]

[...] Il s'agit des jetons et des cryptomonnaies mais c'est sur le second type que la réflexion doit reposer. Ainsi, l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier définit ces cryptomonnaies comme « toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ». [...]

[...] - Autre difficulté : l'organisation d'un cryptoactif est décentralisée, il n'y a normalement aucun tiers à qui signifier l'acte de saisie. Mais possible d'identifier un tiers dans certains cas : soit l'émetteur de jetons est doté de la personnalité juridique ou soit le débiteur a confié la gestion de ses cryptoactifs à un prestataire. L'acte de saisie pourra alors leur être signifié, mais pas forcément d'efficacité de la saisie, car le tiers ne pourra pas intervenir sur le cryptoactif sans la clé cryptée de l'utilisateur. [...]

[...] - Sans clé, la saisie demeure envisageable mais toute vente forcée des cryptoactifs sera impossible. Afin d'obtenir cette clé, le commissaire de justice pourrait saisir le juge de l'exécution pour difficultés d'exécution selon l'art. R. 151-1 du CPE = demander la condamnation sous astreinte du débiteur à la remise de la clé ou, s'il détient cette information, l'autorisation de saisir le support d'enregistrement de la clé - La difficulté pour obtenir le paiement de la dette : Pas d'effet attributif de la saisie : cela aurait été plus simple car vente si on est propriétaire est possible or dans cette situation de saisine de cryptoactifs il faut passer par les procédures classiques. [...]

[...] Ainsi, la question qui peut se poser est la suivante : quels sont les problèmes que rencontre le régime actuel de la saisie des cryptomonnaies ? La saisie de cryptomonnaies en tant que bien meuble semble aisée en apparence cependant, l'obtention du paiement effectif de la créance résultant de la saisie des cryptomonnaies demeure inadaptée en pratique. I / Une saisie des cryptomonnaies en tant que bien meuble aisée en apparence A / Une qualification de la nature juridique de la cryptomonnaie nécessaire pour appréhender sa saisie Selon Myriam Roussille le bitcoin serait « un « objet juridique non identifié », car il n'entre dans aucune définition juridique préexistante. » En effet, ce Bitcoin se rattache clairement à la catégorie des cryptomonnaies et dès lors que le droit n'avait pas envisager ses contours, il est intéressant de se questionner sur la qualification juridique de celles-ci. [...]

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