Quelle est l'étendue de la capacité des mineurs sur les réseaux sociaux ?

Extraits

[...] Quelle est l'étendue de la capacité des mineurs sur les réseaux sociaux ? La révolution numérique a profondément remodelé notre manière de vivre. Internet et les réseaux sociaux sont désormais omniprésents dans notre quotidien. Parmi les utilisateurs les plus actifs et présents de ces plateformes se trouvent incontestablement les mineurs. Leur vie numérique, rythmée par les interactions en ligne et les plateformes virtuelles, suscite un intérêt croissant. Cela soulève des questions quant à la portée réelle de la vie numérique des mineurs ainsi qu'à la mesure de leur autonomie dans cet univers en constante mutation. [...]

[...] Afin d'assurer la protection des mineurs, il existe un principe d'annulabilité des actes juridiques accomplis par le mineur : conformément à l'article 1147 du Code civil, les actes juridiques accomplis par le mineur sont susceptibles d'être annulés s'ils sont réalisés sans discernement ou s'ils portent préjudice à ses intérêts. C'est-à-dire que ces actes seront considérés comme nuls dès lors qu'ils apparaîtront comme étant contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant ou résultant de l'incapacité juridique du mineur à comprendre pleinement les implications de ses actions en ligne. Cette disposition vise encore une fois à protéger les mineurs contre les conséquences potentiellement néfastes de leurs décisions en ligne et à garantir qu'ils puissent vivre leur vie numérique en toute sécurité. [...]

[...] Traditionnellement, le mineur ne disposait pas de vie juridique ou numérique autonome. Cependant, l'article 388-1-1 pose des limites à cette représentation. En effet, le mineur est représenté sauf lorsque la loi ou les usages l'autorisent à agir seul. Face aux mutations numériques, le législateur et les pratiques ont progressivement élargi l'accès du mineur à la vie numérique. La loi du 16 juillet 2023 instaure désormais une forme de majorité numérique à 15 ans, permettant, à partir de cet âge, au mineur de s'inscrire sur un réseau social sans l'autorisation de ses parents. [...]

[...] Les limites de la capacité du mineur dans sa vie numérique La capacité du mineur dans sa vie numérique a des limites. Certains de ses actes nécessitent une autorisation parentale quelques sites sont interdits aux mineurs, et le législateur a mis en place un principe d'annulabilité des actes juridiques accomplis par le mineur afin d'assurer sa protection A. La nécessité d'une autorisation parentale pour certains actes Une autorisation parentale reste toutefois nécessaire pour les mineurs de plus de 15 ans qui souhaiteraient effectuer une activité professionnelle en ligne. [...]

[...] Dès lors, quelle est l'étendue de la capacité des mineurs sur les réseaux sociaux ? Si la loi du 16 juillet 2023 permet désormais aux mineurs de s'inscrire sur les réseaux sociaux sans autorisation parentale, il convient d'explorer les implications juridiques qui découlent de la vie numérique des mineurs. Le législateur accorde un certain degré de capacité autonome au mineur, en fonction des risques encourus par ce dernier et impose au mineur un certain nombre de limites afin de le protéger (II). [...]