Numérique et droits fondamentaux

Extraits

[...] Le RGPD institue aussi un délégué à la protection des données dans certaines entreprises et administrations, afin de prévenir les atteintes aux normes communautaires et de coopérer avec la CNIL si besoin. Cet organisme a un pouvoir assez élargi, puisqu'elle peut effectuer des contrôles au sein des établissements et sanctionner le cas échéant les manquements au droit positif. En tant qu'autorité administrative indépendante, elle peut infliger des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d'euros. Ce système a effectivement constitué une avancée pour les droits numériques. [...]

[...] Or ce dernier peut être exposé à des biais qui peuvent porter atteinte à l'objectivité des résultats et occasionner des discriminations. Ces biais se définissent comme « un ensemble de règles entrées dans un logiciel, dont les résultats ont des conséquences différentes pour tel ou tel groupe de personnes » selon le journaliste Surya Mattu. « Un algorithme, c'est une opinion formalisée dans du code », a indiqué Cathy O'Neil, une experte en la matière. Il reflète en effet les pratiques existantes dans un système donné et reproduit les inégalités de l'environnement dans lequel il est utilisé. [...]

[...] Les enjeux liés au développement du numérique sont multiples. Deux axes seront particulièrement analysés afin de mettre en lumière la situation actuelle en termes de droits numériques, d'abord à l'aune des systèmes de récolte des données sur le web puis sous le prisme de l'utilisation des algorithmes, en perpétuelle augmentation. Ainsi, dans quelle mesure les droits et libertés fondamentales sont-ils protégés face aux dangers liés à l'utilisation des outils numériques en France ? Il convient de démontrer d'une part que le progrès technique emporte avec lui des dangers croissants pour nos libertés fondamentales puis d'autre part, expliquer en quoi la protection des droits individuels demeure insuffisante dans le droit positif face à ces dangers (II). [...]

[...] ) selon la note obtenue. À l'inverse, le Canada prend lui des dispositions pour prévenir l'utilisation d'algorithmes propices à la violation des droits en organisant des audits et en classifiant les différents systèmes selon leur dangerosité. En France, le sujet des droits numériques a aussi été pris au sérieux assez tôt, avec l'adoption de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », qui réglemente le traitement des données personnelles ainsi que leur collecte et institue un organe de contrôle : la Commission nationale de l'informatique et des libertés, appelée CNIL. [...]

[...] Le scandale Cambridge Analytica en est un bon exemple, puisque cette entreprise a bénéficié de données personnelles de millions d'utilisateurs de Facebook afin d'influencer les intentions de vote lors d'élections démocratiques. Le danger démocratique existe, puisque la manipulation à grande échelle a un effet sur les intentions de votes des citoyens. Ce danger se double d'atteintes potentielles très importantes pour la vie privée des internautes. En effet, la diversité des informations collectées est très large. On peut citer l'identité, le sexe, l'âge, le lieu d'habitation, mais aussi des informations plus sensibles comme les données bancaires, les informations relatives à la santé ou au casier judiciaire. [...]