Le GAFAM et le respect des libertés fondamentales

Ornella D.

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Le GAFAM et le respect des libertés fondamentales

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Thèmes abordés

Gafam, libertés fondamentales, libertés de presse, fake news, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, constitution, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, Apple, Google, Microsoft

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Résumé du document

L'espace numérique est constitué d'un paradoxe dangereux pour les utilisateurs engendrant des atteintes à leurs libertés, en ce qu'il est à la fois vaste et restreint. En effet, la grandeur du domaine artificiel rend le contrôle de ce dernier difficile, pouvant engendrer tout type d'atteintes aux libertés fondamentales des individus. De plus, la propriété de ce domaine numérique ne dépendant que d'une poignée d'acteurs, réunis sous l'appellation de GAFAM, tend à une forme de monopole du domaine artificiel, consacrant un pouvoir considérable de ce groupe, leur permettant souvent d'exercer leur activité comme ils l'entendent, qu'importe le respect des libertés fondamentales. GAFAM est l'acronyme des géants du Web, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft qui correspondent aux cinq grandes firmes américaines, fondées entre le dernier quart du XXe siècle et le début du XXIe siècle.

Sommaire

L'accroissement des atteintes aux libertés fondamentales liées à l'avènement d'une puissance nouvelle
1. L'attestation de diverses violations des droits fondamentaux par les GAFAM
2. Le GAFAM, « un nouvel État » aux activités attentatoires aux libertés fondamentales
La répression des atteintes du GAFAM par une intervention étatique et communautaire
1. La récente lutte du droit interne contre les atteintes aux libertés fondamentales
2. La répression du droit communautaire à l'efficacité relative

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Extraits

[...] Ici, la faible intervention du GAFAM, notamment Google, semble volontaire, dans un objectif de profit, malgré les atteintes aux droits fondamentaux. Le monde numérique, contrôlé par le GAFAM, engendre diverses atteintes aux libertés fondamentales considérables, alors que ce dernier, d'une puissance comparable à un État, devrait être considéré comme tel et de ce fait, répondre aux législations encadrant l'action numérique des États. Le GAFAM, un nouvel État aux activités attentatoires aux libertés fondamentales Le GAFAM dispose d'une finance exorbitante, équivalente voire supérieure à un État. [...]

[...] Ce dernier vise à donner une valeur constitutionnelle à de grands principes généraux déjà protégés par certains textes, comme la neutralité du Net, le droit à l'accès а Internet, la protection des données personnelles ou encore la liberté d'expression. Il s'agit ici d'apporter une protection un peu plus importante des libertés fondamentales des individus sur Internet. Cependant, malgré son intervention qui semble croitre, l'État français dispose de faiblesses face au GAFAM, comme le montre un arrêt Cour de cassation, décision n° 2002-2739 du 5 décembre 2002, A.N., Meurthe-et-Moselle, relatif aux fake news . [...]

[...] En effet, la Cour de cassation. 2e civ juin 2004 détermine la protection de la voix et de l'image comme : Toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable . En cela, le seul fait de permettre l'identification d'une personne à travers son image, sans consentement, entraverait la protection de la voix et de l'image ; entrave constitutive d'une atteinte au respect de la vie privée, droit pourtant prévu à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 9 du code civil et reconnu comme principe à valeur constitutionnelle et donc dans le bloc de constitutionnalité : Const juillet 1999. [...]

[...] Le GAFAM, un nouvel outil de surveillance discutés à l'usage des États Les États limités dans leur contrôle, vont pouvoir user des plateformes et données du GAFAM pour suivre les individus dans leur sphère privée. Cet usage leur permet d'accéder à des donnés qu'ils ne pouvaient posséder, dont l'atteinte aux libertés fondamentales peut être discutée. L'utilisation de ces données par les états peut être constitutive de restriction des libertés, notamment en matière terroriste, justifié par la poursuite d'un intérêt de préservation de l'ordre public, possible depuis l'arrêt du Conseil Constitutionnel Droit de grève, permettant alors une atteinte aux libertés fondamentales, notamment le droit au respect à la vie privée. [...]

[...] En effet, la CNIL est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'Homme, ni à la vie privée [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/Vie_priv%C3%A9e_et_informatique], ni aux libertés individuelles ou publiques. La CNIL est donc un outil indispensable dans la protection des libertés fondamentales agissant contre le GAFAM responsable du monde numérique et donc des atteintes qui y sont effectuées, en le sanctionnant. Tel est le cas par exemple d'une décision du 24 mars 2016, où la CNIL a condamné Google à euros d'amende pour son application jugée trop restrictive du droit à l'oubli . [...]

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