Le droit au déréférencement est-il une entrave au droit à l'information du public ?

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Le droit au déréférencement est-il une entrave au droit à l'information du public ?

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Droit de l'information, droit au déréférencement, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, liberté d'expression, conservation des données, juridiction, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, jurisprudence Google Spain, désindexation, droit à l'oubli, effacement de données, finalité du traitement

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Participant du pluralisme, la liberté d'expression renvoie à la faculté d'exprimer librement ses opinions, sa pensée, ses convictions, de manière orale ou écrite. Toute société démocratique se doit de protéger la liberté d'expression. En tant que droit fondamental, la liberté d'expression bénéficie d'un régime de protection, mais connaît des limites, énoncées par l'article 10§2 de la CESDH.
Avec le développement de la presse et des moyens de communication individuels, les supports de la liberté d'expression sont aujourd'hui multiples. C'est ainsi que la liberté d'expression reçoit une application privilégiée dans la liberté de la presse et dans la liberté de communication audiovisuelle.
Déjà, au siècle des Lumières, Voltaire écrivait « le droit de dire et d'imprimer ce que nous pensons est le droit de tout homme libre, dont on ne saurait le priver sans exercer la tyrannie la plus odieuse ». Toute société démocratique se doit donc de protéger la liberté d'expression. En effet, celle-ci implique la liberté de s'informer, de communiquer avec autrui et, parfois, de convaincre autrui, elle est donc un moyen de se forger une opinion et d'avoir une pensée éclairée.

Sommaire

La consécration du droit à l'information du public
1. La notion de droit à l'information du public
2. La mise en oeuvre du droit à l'information du public
L'interaction entre droit au déréférencement et droit à l'information
1. La position classique des juridictions quant au droit au déréférencement
2. La position nouvelle des juridictions face à l'ère du numérique

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Extraits

[...] L'application de ce nouveau principe soulève donc des interrogations, au-delà de ses modalités techniques, quant au fait qu'il réalise une conciliation équilibrée des intérêts en présence. L'objectif de pluralisme comprend le même pluralisme externe que la liberté de la presse. Il suppose ici qu'il existe plusieurs entreprises de communication audiovisuelle. Il se double d'un objectif de pluralisme interne qui vise les programmes d'information, ces derniers se doivent donc d'être variés. Le Conseil constitutionnel considère que le pluralisme des courants d'expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle (décision du 27 juillet 2000 sur la loi relative à la liberté de communication). II. [...]

[...] La consécration du droit à l'information du public L'information du public permet d'appréhender le droit au déréférencement. Pour ce faire, il convient de s'interroger sur la notion de droit à l'information du public puis examiner la mise en œuvre de ce droit à l'information A. La notion de droit à l'information du public En dehors des textes généraux relatifs à la liberté d'expression, la liberté de la communication audiovisuelle est spécifiquement consacrée par la loi du 29 juillet 1982 dont l'article premier affirme que la communication audiovisuelle est libre . [...]

[...] Dans ces derniers cas, il ne s'agit pas réellement d'un droit à l'oubli venant en exception du droit d'informer mais plutôt de l'affirmation directe du principe de l'interdiction de révéler la vie privée d'autrui. En fait, on peut considérer que les événements quittent la sphère privée lorsque, à l'occasion de fait judiciaires, ils tombent sous les feux de l'actualité. Inversement, lorsque les faits appartiennent au passé et ne relèvent donc plus de l'actualité, la vie privée reprend ses droits (v. en ce sens, CA Paris, 13 oct. 1981, D. 1983, jur., p. 420, note Lindon R., pour une personne qui fut célèbre avant de retourner à l'anonymat). [...]

[...] Le droit au déréférencement est-il une entrave au droit à l'information du public ? Participant du pluralisme, la liberté d'expression renvoie à la faculté d'exprimer librement ses opinions, sa pensée, ses convictions, de manière orale ou écrite. Toute société démocratique se doit de protéger la liberté d'expression. En tant que droit fondamental, la liberté d'expression bénéficie d'un régime de protection mais connaît des limites, énoncées par l'article 10§2 de la CESDH. Avec le développement de la presse et des moyens de communication individuels, les supports de la liberté d'expression sont aujourd'hui multiples. [...]

[...] 2016) sur la modernisation de notre système de santé qui, dans son article 190, institue un droit à l'oubli pour les anciens malades atteints de la pathologie du cancer et autres pathologies conséquentes. Dans le même esprit, une grille de référence tenant compte des progrès thérapeutiques sera régulièrement actualisée afin d'établir la liste des cancers ou des pathologies chroniques pouvant bénéficier des tarifs normaux d'assurance sans surprime (v. C. santé publ., art. L. 1141-5 et L. 1141-6). [...]

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