Droit du numérique, Déclaration européenne sur les droits et principes numériques, protection des mineurs, protection des données personnelles, RGPD Règlement Général sur la Protection des Données, DMA Digital Markets Act, espace public numérique, participation citoyenne, droit d'accès à l'internet, liberté d'expression et d'information, cybersécurité, commerce électronique, obligation de transparence, droit à la portabilité, devoir de confidentialité
Pour que l'utilisateur puisse exercer son libre choix, certaines règles doivent être appliquées. La première est la transparence, c'est-à-dire une plus grande transparence des places de marché en ligne à l'égard des vendeurs qui commercialisent des produits ou des services sur leur plateforme, afin de garantir que le consommateur dispose d'informations adéquates. La deuxième est l'analyse des risques sociaux, qui oblige les plateformes et les services numériques à analyser chaque année les risques systématiques qu'ils engendrent, ce qui leur permettra de surveiller et de réduire en permanence les risques liés à la diffusion de contenus illicites. La troisième règle concerne la protection des mineurs en ligne ; les plateformes accessibles aux mineurs devront mettre en place des mesures de protection spéciales pour assurer leur sécurité en ligne. Il leur sera notamment interdit de leur présenter des publicités personnalisées basées sur l'utilisation de leurs données personnelles. La quatrième règle est l'interdiction des interfaces trompeuses, qui se livrent à des pratiques destinées à induire les utilisateurs en erreur, par exemple au moyen de questions pièges ou de publicités déguisées. Les entreprises qui ne respectent pas ces obligations s'exposent à des amendes.
[...] En d'autres termes, la personne peut demander ces données gratuitement et les recevoir dans un format standard. Le responsable du traitement dispose en principe d'un mois pour répondre à cette demande. Si le responsable du traitement décide de contester la demande, il est tenu d'en expliquer les raisons. La transmission des données entre les entreprises sous demande de l'utilisateur doit être facilitée de manière gratuite et sans entrave. [...]
[...] La seconde est la limitation des finalités, c'est-à-dire que les entreprises ne peuvent collecter et traiter des données que pour des finalités spécifiques. À cette fin, les finalités doivent être formulées et l'utilisation future des données doit être documentée dès le début de la collecte des données. Une autre obligation est la minimisation des données, qui exige des entreprises qu'elles collectent le moins de données possible, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent collecter plus de données qu'il n'est nécessaire pour atteindre l'objectif visé par la collecte des données. [...]
[...] Participation à l'espace public numérique et droit à la participation citoyenne par le biais des médias numériques La création de l'internet a créé une nouvelle catégorie de personnes qui n'ont pas accès à l'internet. C'est pourquoi le droit européen traite du droit d'accès à l'internet et prévoit que, dans les conditions fixées par les réglementations européennes et nationales relatives au service universel des communications électroniques, il convient de promouvoir un accès universel, abordable, de qualité et non discriminatoire à l'internet pour l'ensemble de la population. [...]
[...] Les intermédiaires peuvent donc bloquer ou retirer ces contenus lorsqu'ils sont jugés illégaux. Un environnement numérique sécurisé Comprend des obligations pour les entreprises sur la cibersécurité et la légalité des produits et services proposés et le droit des utilisateurs à la vie privée et au contrôle de leurs données personnelles Des obligations pour les entreprises sur la cibersécurité et la légalité des produits et services proposés Au niveau de la cybersécurité, il existe différentes dispositions qui servent à protéger les citoyens et les entreprises contre toutes ces cyberattaques. [...]
[...] Cela implique, d'une part, des avis de confidentialité clairs et, d'autre part, des droits plus étendus pour les utilisateurs. Comme précédemment, les entreprises doivent communiquer sur demande quelles sont les données existantes et comment elles seront utilisées. Enfin, en ce qui concerne la confidentialité, les entreprises sont tenues de protéger les données personnelles de leurs clients, sur le plan technique et organisationnel, contre tout traitement ou modification non autorisé, contre le vol ou la destruction. À ces obligations s'ajoute le droit à la portabilité, les entreprises doivent informer aux utilisateurs de leur droit à la portabilité de manière claire et avant la clôture du compte. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
