L'accès à Internet doit-il être reconnu comme un droit fondamental ?

Extraits

[...] Ainsi, cette réforme de 2016 démontre une volonté explicite de conférer à l'accès à Internet le statut de droit fondamental. Un nouvel espace pour la liberté d'expression La liberté d'expression, consacrée par l'article 10 de la DDHC de 1789, trouve en Internet un nouvel espace d'expression à grande échelle. Le Parlement Européen, conscient de l'importance de garantir un accès sans réserve à Internet, a adopté une recommandation en 2009 sur les libertés fondamentales sur Internet. Cette recommandation souligne l'obligation d'assurer un accès effectif à Internet, étant donné son rôle essentiel dans l'exercice de la liberté d'expression. [...]

[...] L'accès à Internet doit-il être reconnu comme un droit fondamental ? L'avènement d'Internet, bien plus qu'une simple innovation technique, s'inscrit profondément dans notre quotidien, remodelant nos modes de vie, de communication, d'échange et de consommation. Ce phénomène technologique suscite aujourd'hui une myriade d'enjeux touchant aux libertés individuelles et publiques, à la vie privée et à la protection des données personnelles. Au cœur de ces questionnements émerge une interrogation cruciale : peut-on, du point de vue juridique, considérer l'accès à Internet comme un droit fondamental ? [...]

[...] Conclusion En conclusion, l'accès à Internet se présente comme un droit fondamental, encadré par des normes nationales et internationales. Son évolution vers un droit opposable témoigne de la volonté de consolider cette protection. Toutefois, la conciliation avec d'autres droits, notamment la vie privée, reste un défi crucial à relever. L'avenir de la protection juridique d'accès à Internet dépendra de la capacité à trouver un équilibre délicat entre la garantie de cet accès et la préservation d'autres droits fondamentaux. En effet, la régulation de cet espace virtuel devra naviguer avec finesse entre l'ouverture nécessaire à la libre expression et la protection indispensable de la sphère privée. [...]

[...] La nécessaire protection des autres droits fondamentaux Alors que le droit d'accès à Internet émerge comme un nouveau droit fondamental, son statut protecteur en constante évolution soulève des questions complexes. Le respect d'autres droits fondamentaux, notamment celui de la vie privée, est crucial. L'article 9 du Code civil, garant du droit au respect de la vie privée, est fondamental, mais Internet apporte son lot de nouveaux défis. L'article 1er de la loi de 1978 stipule que l'informatique ne doit pas porter atteinte à l'identité humaine, aux droits de l'homme, à la vie privée ou aux libertés. [...]