CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, droit de l'internet, protection des données personnelles, piratage informatique, usurpation d'identité, cyber harcèlement, diffamation, protection de la vie privée, lutte contre le terrorisme, liberté d'expression et d'information, intérêt public, droit à l'effacement, droit au déréférencement, législation américaine, législation européenne, GAFAM, arrêt Google c CNIL, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, plateforme de diffusion de données publiques de l'État français
14 137... C'est le nombre de plaintes, en hausse chaque année, qu'a reçu la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en 2019. La finalité ? Dans son rapport annuel, la CNIL a relevé les maigres nombres de 42 mises en demeure et 8 sanctions. Un coup d'épée dans l'eau pour une autorité administrative indépendante ayant la symbolique d'être la protectrice de nos données, le garant de nos libertés individuelles depuis sa création en 1978 par la loi dite informatique et libertés.
Selon, le professeur de sociologie, Emmanuel Kessous, « la vie privée, au sens moderne du terme, n'existe plus ».
Avec l'émergence d'Internet, des réseaux sociaux, des smartphones ou encore de l'intelligence artificielle, la technologie est aujourd'hui plus présente que jamais dans nos vies. S'il est vrai qu'elle facilite notre vie quotidienne, nos habitudes, elle n'est, tout de même pas, sans danger.
En effet, chaque jour, nous répondons à des questionnaires sur Internet, nous acceptons des cookies sans même savoir de quoi il s'agit pour la plupart d'entre nous, nous partageons notre localisation avec le site sur lequel nous sommes en train de surfer. Ainsi, nos données à caractère personnel sont, continuellement, récoltées. Convoitées par les pouvoirs publics, les entreprises privées et même les criminels.
Surtout qu'il est toujours très périlleux, actuellement, de connaître, expressément, qui sont les différentes personnes qui détiennent et utilisent (à notre insu) nos données à caractère personnel, de quels types de données il s'agit et enfin le traitement dont elles font l'objet.
[...] Cette appréciation consiste à trouver un équilibre, dans chaque cas, entre la protection de la vie privée et des données du demandeur, d'un côté, et le droit à l'information des internautes, de l'autre. La CNIL confrontée à de véritables limites géographiques Enfin, la CNIL est aussi confrontée à de véritables limites géographiques. Les données traitées par nos réseaux sociaux, nos moteurs de recherche, nos sites favoris échappent en majorité à l'action de la CNIL. Pourquoi ? Et bien tout simplement parce que d'entre eux sont soumis à la législation américaine qui est différente de la législation européenne. [...]
[...] Cette limite du champ d'action de la CNIL est illustrée dans l'arrêt Google contre CNIL rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne en 2019. La Cour de Justice estime que le droit au déréférencement ne s'applique qu'au niveau européen et ne peut s'imposer à toutes les déclinaisons mondiales du moteur de recherche. En effet, ce droit au déréférencement est aussi assuré par le biais du Règlement européen sur la protection générale des données de 2016, donc la Commission est compétente pour obliger un moteur de recherche à déréférencer les résultats sur les déclinaisons européennes, mais pas sur toutes les déclinaisons mondiales. [...]
[...] S'il est vrai qu'elle facilite notre vie quotidienne, nos habitudes, elle n'est, tout de même pas, sans danger. En effet, chaque jour, nous répondons à des questionnaires sur internet, nous acceptons des cookies sans même savoir de quoi il s'agit pour la plupart d'entre nous, nous partageons notre localisation avec le site sur lequel nous sommes en train de surfer. Ainsi, nos données à caractère personnel sont, continuellement, récoltées. Convoitées par les pouvoirs publics, les entreprises privées et même les criminels. [...]
[...] Et face à toutes ces innombrables menaces, toujours plus conséquentes et toujours plus nombreuses, la CNIL ne fait absolument pas le poids. Son domaine d'intervention est beaucoup trop restreint et l'autorité administrative indépendante ne dispose pas de moyens suffisamment nombreux et développés pour contrôler les nouvelles technologies qui font partie de notre quotidien. Enfin, la garantie d'une protection efficace de nos droits à l'effacement et au déréférencement s'avère compromise et le champ d'intervention de la CNIL se retrouve confronté à de véritables limites territoriales, que les données personnelles, elles, ne connaissent pas. [...]
[...] On peut en conclure que ce contrôle limité de la CNIL témoigne de son inutilité flagrante. Selon la plateforme de diffusion de données publiques de l'État français, la CNIL a reçu en plaintes, effectué 430 contrôles, prononcé 82 mises en demeure et 13 sanctions (soit seulement des contrôles qui n'ont pas respecté la loi informatique et liberté). Ces chiffres parlent d'eux-mêmes et sont bien la preuve d'une utilité inexistante de la CNIL en matière de contrôles. En effet sont un taux considérablement bas à l'heure du développement des applications et des réseaux sociaux ; du piratage informatique, qui est devenu une activité de plus en plus convoitée voire une passion, un jeu, un plaisir pour certains. [...]
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