Les sources du droit de l'informatique

Extraits

[...] La loi de 1978 est peu maîtrisée, et au final elle est trop lourde dans ses formalités puisque dès que l'on collecte des données ou que l'on envisage une autre finalité des données, il faut refaire une autre déclaration. La loi de 1978 s'applique à tous les secteurs. II. Les sources de l'UE La principale source de l'UE est la directive de 1995 qui s'est inspirée de la loi de 1978. • Il va y avoir un mélange de la loi de 1978, la volonté de protéger les personnes physiques • Et la dynamique du marché intérieur (libre circulation et protection des personnes). [...]

[...] Les sources du droit de l'informatique I. Les sources nationales L'article 1er de la loi de 1978, il s'agit de protéger les libertés. La protection des données personnelles n'était pas un droit fondamental, elle s'est faite indirectement par le biais d'autres libertés (la vie privée, la liberté religieuse, la liberté d'aller et de venir Le seul texte qui le reconnaît c'est la charte des droits fondamentaux de l'UE (articles 8 et 7). Les données personnelles (articles 2 de la directive de 1995) : toute information concernant une personne physique identifiable ou identifiée directement ou indirectement. [...]

[...] Les sanctions sont fortes en matière de protection des données personnelles. Pour l'identifier, ce n'est pas forcément celui qui fait, mais celui qui décide de faire et de mettre de l'argent (définir la finalité du traitement et mets en place les moyens [aspects intellectuel et financier]. Cela peut être une personne physique ou morale et il pèse sur lui des obligations qui correspondent à l'inverse à des droits pour les personnes concernées. On retrouve cette logique dans la loi de 1978 et dans la directive de 1995 personne concernée doit donner son consentement. [...]

[...] Le G29 intervient avant que la Cour de justice se prononce (des affaires sur le droit de l'oubli). Il travaille avec la Commission européenne et le contrôleur européen à la protection des données. À côté il y a plein de textes, cependant la directive va être révisée par la proposition de règlement de 2012 (ne facilite pas la compréhension). III. Les sources internationales Le Conseil de l'Europe a adopté un texte le 28 janvier 1981 (convention n° 108). Cette convention a une vocation universelle, n'importe quel État peut adhérer à cette convention (Maroc Cette convention confère beaucoup de principes, mais les obligations et les droits ne sont pas précis. [...]

[...] Les grandes multinationales de l'internet ne sont pas établies en Europe et donc la directive de 1995 ne peut pas leur être applicable. Et si leurs serveurs ne servent qu'à faire transiter de l'information, la directive n'est pas applicable. Il y a une inadaptation de la législation. On cherchera à faire avec la proposition de règlement du janvier 2012 d'appliquer le droit de l'UE lorsque des opérateurs collectent dans l'UE et traitent les données ailleurs. Grande particularité de cette directive, c'est la constitution du G29 (la CNIL et ses homologues). Ces autorités n'ont pas les mêmes missions ni les mêmes sanctions. [...]