Protection de l'e-consommateur, internet, PayPal, chargeback, loi informatique fichiers et libertés, commandes en ligne, contrat de vente en ligne, principe du double clic, droit à l'information, délai de rétractation, coronavirus, justificatif d'achat, DGCCRF Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, FEVAD Fédération des Entreprises de Vente à Distance, CEC Centre Européen de la Consommation, CGV Conditions Générales de Ventes
Cela fait maintenant plusieurs années qu'internet se développe, jusqu'à devenir aujourd'hui le plus grand supermarché du monde. Chaque jour, quelques centaines de sites génèrent plusieurs milliers de visites et autant de commandes en ligne. Tous les pays du monde sont connectés au net, et d'ailleurs lorsque l'on pense à internet, c'est bien sa dimension mondiale qui vient en premier à l'esprit. Peu importe le domaine ou le secteur d'activité, internet est bel et bien présent partout, livrant ainsi une concurrence très rude aux enseignes physiques.
Pour cette raison, même ces enseignes sont nombreuses à avoir développé des partenariats avec des sites, pour augmenter leur chiffre d'affaires ainsi que leur nombre de clients. Internet est un véritable commerce, mais pas uniquement, puisqu'il représente également un réseau de communication mondial qui s'utilise autant dans les sphères privées que professionnelles. Monter une entreprise sur internet est devenu facile, possible en quelques clics et avec seulement quelques démarches administratives, qui peuvent se réaliser d'ailleurs en ligne. Dématérialisation et autonomie sont les maitres mots qui caractérisent internet, avec probablement le gain de temps associé par le fait de pouvoir tout faire ou presque à distance.
[...] Dans ce document, nous verrons dans une première partie les généralités sur la notion de e-consommateur. Nous donnerons les diverses définitions, les spécificités du contrat de vente en ligne ainsi que les critères de protection de celui que l'on appelle désormais le « e-consommateur ». Une deuxième partie concernera plus précisément la protection des consommateurs en ligne, avec une protection nationale. Nous parlerons de la confiance et de la sécurité des internautes ainsi que de l'insécurité juridique qui existent dans les relations transfrontalières. [...]
[...] La réglementation internationale a permis également de mettre en place une législation concernant les litiges. En effet, un doute peut subsister dans l'esprit des consommateurs sur le règlement applicable en cas de problème avec la livraison, le produit ou les paiements/remboursements. Les tribunaux sont généralement plus enclins à appliquer la loi du pays de l'acheteur, ce qui lui fournirait des garanties plus sûres et plus efficaces. Il existe enfin des différences dans les contrats internationaux, selon que le client soit un professionnel ou un particulier. [...]
[...] Les multiples avis, s'il y en a trop de négatifs, peuvent donner lieu à une procédure de recours collectifs, au niveau national, mais également au niveau international selon le secteur d'activités. Il existe également des procédures judiciaires européennes simplifiées, qui peuvent avoir lieu lorsqu'aucune des solutions ci-dessus ne fonctionne. Il y a plusieurs types de litiges, les petits ou les plus importants. Par exemple, une compagnie aérienne qui a son siège social en Angleterre annule le vol d'un consommateur qui se trouve en France, le tout est de savoir comment se fera le remboursement et sous quel délai. [...]
[...] Peu importe que l'on se situe dans une configuration d'achat physique ou d'achat en ligne, le consommateur possède une série de droits. Pour les retards de livraison, qui restent aujourd'hui les problèmes les plus rencontrés, les internautes peuvent faire directement appel au service de livraison concerné ou contacter le service clientèle, puisque tous les sites ont l'obligation de donner les coordonnées du service client. Beaucoup d'entreprises se préoccupent de leur image, surtout à une époque où la concurrence est très élevée. [...]
[...] La protection de l'e-consommateur A. Une protection garantie au niveau national Les acheteurs sur le net sont protégés par diverses garanties, et ce, au niveau national. En cas de litige, il peut être parfois plus compliqué de gérer la situation lors d'un achat en ligne que dans une boutique physique, toujours pour ces mêmes soucis de communication. La DGCCRF propose aux consommateurs diverses démarches sur le net visant à garantir leur protection en cas de problème, avec notamment l'existence de la procédure de chargeback ou de rétrofacturation, qui permet à l'acheteur d'être intégralement remboursé par sa banque en cas de non-respect des obligations du vendeur, ou en cas de problème avec la qualité de la marchandise reçue. [...]
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